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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur les critères d'attribution de l'indemnité de résidence pour les agents du ministère de l'éducation nationale. Alors qu'il lui avait été précisé par courrier que cette question ne saurait relever du ministère de la fonction publique, les services du ministère de l'éducation nationale et l'inspection académique des Yvelines ont bien confirmé que la procédure de reclassement des communes était de la compétence du ministère de la fonction publique. Au-delà de ce manque manifeste de coordination, il souhaite attirer son attention sur la lourdeur des procédures de reclassement au regard de l'indemnité de résidence. En effet, celle-ci ne peut-être révisée en dehors d'un nouveau recensement général. Or, compte tenu des délais et de l'évolution souvent rapide des agglomérations notamment en secteur semi-rural, les agents concernés sont parfois longuement pénalisés. C'est plus particulièrement le cas des enseignants du collège des Nénuphars de Bréval. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre tant à l'égard de ces personnels que de la révision de cette procédure.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'existe actuellement que deux procédures de reclassement au regard de l'indemnité de résidence. Selon le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. Par ailleurs, en vertu du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de cette agglomération. Ainsi, le reclassement des communes est lié au recensement général effectué par l'INSEE. Une circulaire interministérielle du ministère chargé du budget et du ministère chargé de la fonction publique actualise le classement des communes au regard de l'indemnité de résidence. En 1990, lors du dernier recensement de population, il est apparu que la commune de Bréval ne répondait pas aux critères retenus ; en conséquence, elle n'a pu bénéficier d'un reclassement. Compte tenu de la méthode employée pour ces reclassements, il paraît difficile, en équité, d'envisager qu'ils puissent avoir lieu indépendamment d'un nouveau recensement général. Dans ces conditions, la situation de la commune de Bréval ne paraît pas pouvoir être révisée dans le sens proposé avant le prochain recensement général, en 1999. Elle pourra, alors seulement, être réexaminée au regard des évolutions qui seront apparues depuis 1990 et de nouveaux critères qui seraient, le cas échéant, mis en oeuvre.
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