11ème législature

Question N° : 15885	de  M.   Tourret Alain ( Radical, Citoyen et Vert - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  22/06/1998  page :  3361
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4354
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	infirmiers. aides opératoires. qualification
Texte de la QUESTION :	M. Alain Tourret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides opératoires instrumentalistes auprès des chirurgiens. L'administration ne veut plus que les personnes qui n'ont pas de diplôme d'infirmier d'Etat se trouvent dans les blocs opératoires. Elle propose aux personnes ayant travaillé depuis de nombreuses années auprès d'un chirurgien des emplois de femmes de ménage. N'est-il pas envisageable d'obtenir pour les personnes montrant toutes les aptitudes à travailler en bloc opératoire, une équivalence qui leur permettrait de rester dans leurs fonctions ?
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier indique, dans son article 6, que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais, dans certains cas, des pratiques contraires à cette réglementation et donc de nature à engager la responsabilité du praticien. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées et de rappeler la réglementation dans l'intérêt des patients.

RCV 11 REP_PUB Basse-Normandie O