FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 15896  de  M.   Goasguen Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Paris ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  22/06/1998  page :  3345
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  professions libérales : affiliation
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pérennité des régimes de retraite et d'assurance maladie des professions libérales. Comme les avocats qui, quel que que soit leur mode d'exercer, ont obtenu de rester affiliés à la caisse de retraite des barreaux français, les responsables des chambres des professions libérales souhaitent que ces dispositions soient étendues à tous les professionnels libéraux. En effet, il est anormal que des membres d'une même profession cotisent à des caisses de retraite différentes suivant leur mode d'exercice. Aussi, il lui demande de bien vouloir remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Ile-de-France N