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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les transferts de fonds qui s'opèrent pour rémunérer les personnels contractuels embauchés pour répondre aux exigences du service public. En effet, un certain nombre d'universités qui, depuis 1995, subissent un déficit reconnu de plusieurs emplois administratifs et techniques, ont dû recruter des personnels contractuels pour assurer les missions de service public et ont transféré sur ces contrats des fonds qui auraient dû, en principe, être destinés à l'encadrement pédagogique. Le plan de création d'emploi quadriennal et les mesures d'intégration décidées au cours des années précédentes ne semblent pas régler de façon satisfaisante la situation de précarité des agents qui, depuis des années, contribuent au bon fonctionnement de l'université. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des dispositions permettant de stabiliser et d'intégrer le volant important de personnels en situation précaire, et ce quel que soit le support budgétaire à l'origine du recrutement.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole d'accord en vue de la résorption de l'emploi précaire signé le 14 mai 1996 concerne tous les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics, recrutés à titre temporaire, quels que soient leur dénomination « auxiliaires » ou « vacataires » et le support budgétaire de leur rémunération. Toutefois, il exclut de son champ d'application les agents non titulaires rémunérés sur ressources propres des établissements. Ainsi, pour pouvoir se présenter aux concours réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les agents non titulaires doivent, entre autres conditions, être recrutés sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat. Cette condition reste un élément déterminant du plan de résorption de l'emploi précaire dans la mesure où les emplois permettant la titularisation sont uniquement constitués par des emplois vacants ou crédits de l'Etat transformés. En effet, si les agents recrutés sur ressources propres des établissements étaient concernés par le plan de résorption, ils viendraient augmenter le nombre de candidats sans que le nombre de postes offerts aux concours soit accru en conséquence. Parallèlement, les établissements garderaient la possibilité de recruter de nouveaux agents non titulaires sur leurs ressources propres, ce qui aurait un effet contraire aux objectifs de résorption de l'emploi précaire. Par ailleurs, la transformation des ressources propres en emplois correspondrait à un transfert des charges des établissements vers l'Etat. Elle porterait, en outre, atteinte aux besoins de souplesse et d'adaptation recherchés pour le bon fonctionnement des établissements. Pour ces différentes raisons, il apparaît difficile d'intégrer dans le plan de résorption de l'emploi précaire les agents non titulaires recrutés sur ressources propres des établissements sans remettre en cause les objectifs du dispositif. Toutefois, les agents rémunérés sur des fonds correspondant à des crédits inscrits au budget de l'Etat entrent dans le plan de résorption de l'emploi précaire, même si la destination habituelle de certains de ces crédits est de nature pédagogique.
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