REVENDICATIONS DES ARBORICULTEURS DU HAUT-RHIN

    Mme la présidente. M. Francis Hillmeyer a présenté une question, n° 1590, ainsi rédigée :
    « M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les arboriculteurs. La première a trait au problème récurrent des fruits de 2e choix et donc au dossier de la distillation en franchise. Au moment où la France a tout fait pour obtenir de Bruxelles une nouvelle dérogation pour la production de rhum et où dans toute l'Europe voisine, les arboriculteurs peuvent distiller leurs fruits, ce dossier reste lamentablement en panne. La seconde raison est l'arrêté du 23 décembre 1999 sur les produits phytosanitaires utilisés dans les vergers : il fait aujourd'hui la fortune des grandes surfaces : les organisations arboricoles et jardinières vont se ruiner car ces mêmes produits sont à présent 5 fois plus chers que par le passé lorsqu'ils les composaient eux-mêmes. Pourtant, la Fédération arboricole et la Chambre d'agriculture du Haut-Rhin ont depuis des années, créé des cycles de formation qui ont concerné 170 personnes devenues moniteurs d'associations locales après avoir suivi sur leur temps libre deux années d'études. Il leur est demandé juste de recommencer, qui peut imaginer cela ? Dans le département du Haut-Rhin, cela concerne encore 1 800 hectares de vergers familiaux. Le Gouvernement pourtant semble particulièrement mal inspiré sur ces dossiers, et au moment où tout le monde se convainc enfin que nos paysages ont besoin d'être préservés on décourage les arboriculteurs bénévoles et leurs organisations. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet. »
    La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question.
    M. Francis Hillmeyer. Madame la ministre de la jeunesse et des sports, nous venons de passer la Sainte-Catherine - or, selon un vieux dicton, à la Sainte-Catherine, tout prend racine. Dans nos vergers, dans nos campagnes, c'est le moment où l'on plante, en particulier les jeunes arbres fruitiers. Malheureusement ce n'est pas l'euphorie pour deux raisons.
    La première a trait au problème récurrent des fruits de deuxième choix, donc au dossier de la distillation en franchise. Au moment où la France a tout à fait pour obtenir de Bruxelles une nouvelle dérogation pour la production du rhum - et j'en suis heureux pour les DOM - et où, dans toute l'Europe voisine, les arboriculteurs peuvent distiller leurs fruits, ce dossier reste lamentablement en panne.
    La seconde raison tient à l'arrêté du 23 décembre 1999 sur les produits phytosanitaires utilisés dans les vergers. Il fait aujourd'hui la fortune des grandes surfaces alors que les organisations arboricoles et jardinières vont se ruiner car ces mêmes produits sont à présent cinq fois plus chers, voire davantage, que par le passé lorsqu'ils les composaient eux-mêmes.
    Pourtant, la fédération arboricole et la chambre d'agriculture du Haut-Rhin ont, depuis des années, créé des cycles de formation, qui ont concerné 170 personnes devenues moniteurs d'association locale après avoir suivi sur leur temps libre deux années d'études. On leur demande de recommencer ! Qui peut imaginer cela ? Dans mon département du Haut-Rhin, cela concerne encore 1 800 hectares de vergers familiaux.
    Le Gouvernement, pourtant également composé des Verts, me semble particulièrement mal inspiré sur ces dossiers. Au moment où tout le monde se convainc enfin que nos paysages ont besoin d'être préservés, on assassine toujours plus nos vergers, qui font de précieuses couronnes de verdure à nos villages alsaciens, et on décourage les arboriculteurs bénévoles et leurs organisations.
    Le Gouvernement en est-il conscient ? Si oui, que compte-t-il faire ?
    Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.
    Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le député vous appelez l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vergers traditionnels qui constituent un élément fondamental des paysages de l'Alsace. L'inflexion apportée à notre politique agricole par ce gouvernement permet une meilleure rémunération de l'ensemble des fonctions que l'agriculture remplit pour la société, notamment par la signature de contrats territoriaux d'exploitation, répondant ainsi à votre légitime préoccupation.
    Sur le premier point de votre question, l'ordonnance du 30 août 1960, prise en application de la loi du 30 juillet 1960, a supprimé le privilège des bouilleurs de cru qui consiste en une allocation en franchise pour les dix premiers litres d'alcool pur produits. Cette franchise n'est maintenue que pour les personnes qui pouvaient y prétendre durant la campagne 1959-1960 comme exploitant agricole à titre principal, inscrit à la mutualité sociale agricole ou comme récoltant en ayant bénéficié au cours de l'une au moins des trois campagnes précédant la campagne 1952-1953. Elle est intransmissible, sauf au conjoint survivant.
    Ces dispositions ont été confirmées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'association française des récoltants de fruits et des syndicats de bouilleurs de cru. Néanmoins, elles n'interdisent pas aux récoltants de distiller leurs fruits, mais ils sont alors tenus d'acquitter le droit de consommation sur la totalité de l'alcool produit.
    Sur le second point, vous savez que, dans un souci de protection de la santé publique, la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, qu'ils soient à usage professionnel ou non, est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministère chargé de l'agriculture. L'arrêté du 23 décembre 1999 est venu renforcer ce dispositif en ne permettant la délivrance de produits antiparasitaires qui ne comportent par la mention « emploi autorisé dans les jardins » qu'aux seuls professionnels.
    Le seul objectif de cette décision est d'assurer une meilleure protection de l'utilisateur amateur.
    Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer.
    M. Francis Hillmeyer. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse, mais je la connaissais déjà. Les arboriculteurs et les bouilleurs de cru sont au courant de la législation en vigueur. Ce qu'ils demandent - et une pétition nationale circule en ce moment à ce sujet - ce n'est pas de ne pas payer les droits pour pouvoir distiller leurs fruits, mais de n'en payer que 50 % sur les dix premiers litres. C'est donc une toute petite revendication. Les droits qu'ils paient actuellement sont si élevés que cela ne vaudra bientôt plus la peine de produire soi-même son eau-de-vie compte tenu du temps consacré à le faire. Avec tous les problèmes qui se posent aujourd'hui, les vergers sont de plus en plus laissés à l'abandon et c'est bien dommage.
    Mon intervention n'a pas pour but de défendre des gens qui seraient sujets à l'alcoolisme. Vous savez très bien que celui-ci ne se pratique pas avec de l'eau-de-vie mais généralement avec du vin de mauvaise qualité. Et là je parle en tant que président d'un hôpital qui a une section spécialisée dans le domaine de l'alcoolisme.
    Pour les produits phytosanitaires, il en va de même car, comme vous l'avez précisé vous-même, madame la ministre, seuls les professionnels peuvent les utiliser. Les moniteurs d'arboriculture sont formés pour cela par la chambre d'agriculture. Ils sont donc des professionnels et n'utilisent pas ces produits n'importe comment. Nous souhaiterions donc que soit accordée aux associations d'arboriculteurs regroupées autour d'un moniteur une agrégation leur permettant d'utiliser ces produits comme des professionnels. Ils le méritent car ils font vraiment preuve d'une très grande compétence. Je suis moi-même allé visiter de nombreux vergers écoles - c'est ainsi qu'on les nomme. On peut y apprendre à planter des arbres, à les tailler et à les traiter avec beaucoup de sérieux et dans le respect de l'environnement. J'aimerais qu'on puisse leur simplifier un peu la vie et surtout la leur rendre un peu moins chère.