CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL
DU COMMISSARIAT DE POLICE D'ANNEMASSE

    Mme la présidente. M. Claude Birraux a présenté une question, n° 1591, ainsi rédigée :
    « M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité qui se posent en Haute-Savoie, principalement dans l'agglomération d'Annemasse. Celle-ci a signé un contrat local de sécurité avec l'Etat et mi-octobre l'organisation de la police urbaine de proximité a été rendue publique. Dans l'un des quartiers de la ville, un local provisoire a été installé pour l'accueillir. Le comité de pilotage mis en place pour préparer la mise en oeuvre de la PUP, transformé en comité de suivi, devait en faire l'évaluation après un trimestre de fonctionnement. Quelques jours après la mise en place de ce dispositif, une voiture bélier était lancée contre ce local provisoire et incendiée, le détruisant en totalité et mettant en danger les plus proches voisins de l'immeuble où il était implanté. Au moment où les policiers manifestent pour dénoncer leurs conditions de travail et le fait d'être la cible de la violence des voyous, cet acte criminel vise expressément l'autorité de l'Etat et suscite la consternation et l'indignation des citoyens, des élus et des policiers. Faut-il que le sentiment d'impunité soit tel que l'on s'attaque à ce qui symbolisait la présence policière ? Il lui demande ce qu'il entend faire pour répondre au besoin de sécurité grandissant de nos populations, dans une zone frontalière, pour améliorer les conditions de travail et d'accueil au commissariat d'Annemasse, pour que les effectifs théoriques et ceux réellement opérationnels coïncident ; pour favoriser le logement des policiers dans une zone frontalière où les loyers sont très élevés et enfin quels moyens supplémentaires il envisage en hommes et en équipement afin que la sécurité publique soit assurée et que l'autorité de l'Etat soit restaurée. »
    La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question.
    M. Claude Birraux. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, concerne les problèmes de sécurité qui se posent en Haute-Savoie, principalement à Annemasse.
    L'agglomération d'Annemasse a signé un contrat local de sécurité avec l'Etat et, mi-octobre, l'organisation de la police urbaine de proximité a été rendue publique. Dans l'un des quartiers de la ville, un local provisoire a été installé pour accueillir cette police urbaine de proximité. Le comité de pilotage destiné à préparer la mise en oeuvre de la PUP, transformé en comité de suivi, devait procéder à une évaluation au bout d'un trimestre de fonctionnement. Or, quelques jours après la mise en place de ce dispositif, une voiture bélier était lancée contre le local provisoire et incendiée, le détruisant en totalité et mettant en danger les plus proches voisins.
    Au moment où les policiers manifestent pour dénoncer leurs conditions de travail et le fait d'être la cible de la violence des voyous, cet acte criminel visait expressément l'autorité de l'Etat. A la consternation et à l'indignation des citoyens, des élus, des policiers, quelle réponse avez-vous apportée, monsieur le ministre ?
    Le sentiment d'impunité est bien grand pour que l'on s'attaque ainsi à ce qui symbolisait la présence policière. Quelques jours plus tard, un individu tirait avec une arme de gros calibre contre la gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois.
    Qu'entendez-vous faire, monsieur le ministre, pour répondre au besoin de sécurité grandissant parmi nos populations, dans une zone frontalière où il y a beaucoup de passage et un certain tourisme « voyoucratique » ?
    Les gens du voyage, de leur côté, ont encore fait parler d'eux dans ma circonscription. La semaine dernière, à Archamps, ils ont agressé devant les gendarmes un industriel qui tentait de s'opposer à l'envahissement de son parking par les caravanes ! L'intervention d'un gendarme a permis que cet industriel s'en sorte avec « seulement » une jambe cassée et échappe à un véritable passage à tabac.
    La presse quotidienne a relaté depuis, à Ville-la-Grand, deux attaques du Crédit agricole et l'agression d'un homme grièvement blessé devant chez lui, au petit matin.
    Qu'entendez-vous faire, monsieur le ministre, pour améliorer les conditions de travail et d'accueil au commissariat d'Annemasse ? Pour faire coïncider les effectifs théoriques avec les effectifs opérationnels ? Pour favoriser le logement des policiers dans une zone frontalière où les loyers sont très élevés ? Le phénomène, qui s'explique par la proximité de la Suisse, s'aggravera avec la mise en application des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse que l'Assemblée nationale a ratifiés la semaine dernière. N'oubliez pas que dans cette zone les fonctionnaires ont des salaires de fonctionnaires et qu'un salaire de ministre y est à peine suffisant pour se loger de manière décente...
    Quels moyens supplémentaires comptez-vous attribuer, en hommes et en équipements, afin de garantir la sécurité publique et restaurer l'autorité de l'Etat ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
    M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le député, le ministre de l'intérieur ne méconnaît pas la situation de votre commune. Il entend vous rappeler comment s'incarne sur place la priorité qu'accorde ce gouvernement à la lutte contre l'insécurité.
    La mise en place de la police de proximité à Annemasse, en octobre dernier, dans le cadre de la deuxième étape de la généralisation de la police de proximité, s'est déroulée conformément au calendrier établi et validé au plan national.
    Le projet de police de proximité établi collectivement pour la ville d'Annemasse avait défini trois secteurs, dont l'un dans le quartier du Perrier, avec l'ouverture d'un point de contact de la police de proximité.
    Le 10 novembre dernier, vous l'avez rappelé, un véhicule volé a été projeté, enflammé, dans un local municipal attenant à ce point de contact et des dégâts importants ont été causés aux appartements situés au-dessus de ce local. L'enquête destinée à découvrir les auteurs de cet acte criminel est en cours ; elle a été confiée au service régional de police judiciaire.
    Malgré cet événement, la continuité du service public a pu être assurée puisque ce point de contact - je le souligne pour rendre hommage à ceux qui y travaillent quotidiennement - a été rouvert dès le lendemain. Cette structure, ouverte tous les matins pour l'accueil du public, fait partie intégrante d'un dispositif qui comprend un gradé chef de secteur, trois fonctionnaires titulaires et trois adjoints de sécurité. Ce service déconcentré doit permettre de mieux répondre aux attentes de la population. Je vous confirme qu'il sera remplacé par un bureau de police, dont l'ouverture est programmée pour le courant de l'été 2002.
    Ce dispositif de proximité est complété par des patrouilles de surveillance générale, assurées de jour comme de nuit par les effectifs du commissariat central et renforcées, la nuit, par celles de la brigade anti-criminalité.
    Par ailleurs, la mise en place de la police de proximité à Annemasse a permis à cette circonscription de police nationale de bénéficier d'un apport budgétaire supplémentaire significatif et de moyens en véhicules nouveaux. L'affectation d'un fonctionnaire supplémentaire est également prévue dès le début de l'année 2002.
    Au-delà de la mise en place de moyens humains et matériels nouveaux ou renouvelés, et pour lutter plus activement contre l'insécurité, un contrat local de sécurité associant l'Etat, les collectivités locales et les différents acteurs de la prévention a été signé le 27 mars 1999. Il permet un dialogue approfondi et une coopération plus étroite entre tous les partenaires concernés.
    Le Gouvernement reste déterminé à assurer aux habitants des quartiers sensibles, à Annemasse comme ailleurs, la sécurité à laquelle ils ont droit et la protection des personnels de la police nationale. C'est dans ce cadre que, le 31 octobre dernier, a été adoptée définitivement par le Parlement la loi sur la sécurité quotidienne, dont les dispositions doivent permettre d'améliorer les moyens de lutte contre la délinquance afin de mieux garantir la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens.
    Mme la présidente. La parole est à M. Claude Birraux.
    M. Claude Birraux. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, mais il semble que le ministre de l'intérieur n'ait pas complètement intégré la problématique qui résulte de la situation frontalière d'Annemasse. Si l'on veut que les policiers qui y sont affectés ne signent pas leur feuille de mutation peu de temps après, il faut améliorer leurs conditions de logement : 30 % d'entre eux seulement seraient domiciliés dans la ville ou à proximité immédiate, parce que les loyers sont extrêmement chers. Cette situation vaut d'ailleurs pour l'ensemble des fonctionnaires, dont le turn over est très rapide.
    La délinquance des mineurs est en forte progression. Selon les chiffres qui m'ont été communiqués par le procureur du tribunal d'Annecy, alors que 898 mineurs avaient été mis en cause dans le département en 1995, 1928 l'ont été en 1999. Et comme le pourcentage par rapport à l'ensemble des personnes mises en cause reste de l'ordre de 20 %, ces chiffres traduisent, au-delà du sentiment d'insécurité, une augmentation extrêmement importante de l'insécurité elle-même.
    C'est à la police d'y faire face et les dysfonctionnements de la justice ne lui facilitent pas la tâche. A Versailles, un trafiquant de drogues a été remis en liberté par un juge, mais il n'y a pas que ces cas extrêmes. L'homme qui a tiré avec une arme de gros calibre sur une fenêtre allumée de la gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois n'a été condamné qu'à une peine légère. Certes, le parquet a fait appel, mais on se demande si le Gouvernement a vraiment conscience de ces réalités, s'il compte définir une ligne claire et cohérente pour rétablir la confiance des citoyens, s'il a réellement la volonté de restaurer l'autorité de l'Etat.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le député, je n'ai pas parlé de sentiment d'insécurité et j'ai même rappelé les événements graves qui se sont déroulés à Annemasse.
    Sur le fond, qu'il s'agisse des effectifs de policiers - et d'ailleurs de magistrats -, des moyens qui leur sont donnés pour travailler, ou encore de l'action en faveur du logement de ces fonctionnaires, le projet de loi de finances actuellement débattu au Parlement contient l'essentiel des réponses que vous attendez. Je regrette donc qu'il ne reçoive pas un accueil plus favorable. Vous devriez le voter, car les moyens sans précédent qu'il prévoit constituent le plus grand plan de modernisation et de renforcement de la police nationale depuis celui qui porte le nom de Pierre Joxe et qui avait été adopté au milieu des années 80. Par conséquent, si vous voulez, en dehors de toute polémique partisane, obtenir des réponses très concrètes aux questions que vous posez, votez le budget de M. Daniel Vaillant !