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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnes qui héritent d'un bien immobilier situé dans une résidence privée, destinée aux personnes du troisième âge et soumise au régime de la copropriété. Que le logement soit occupé ou non, ces personnes, en tant que copropriétaires, sont astreintes à l'acquittement de charges élevées afférentes à des services auxquels elles peuvent ne pas avoir recours. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de recevoir le mode de répartition des charges dans ces résidences-foyers en copropriété.
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Texte de la REPONSE :
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Les services de restauration, de soins médicaux et de para-hôtellerie qui sont proposés aux occupants de certaines résidences prévies entraînent, quel que soit le cadre juridique dans lequel elles sont constituées, des charges spécifiques, notamment en équipements et en personnel, nécessairement liées à la permanence des services proposés, que ceux-ci soient utilisés ou non par les résidents. Pour éviter, dans les résidences de ce type destinées aux personnes du troisième âge, les inconvénients dénoncés par l'honorable parlementaire, la pratique a organisé un marché spécifique d'entremise dans ce secteur pour permettre rapidement la revente ou la location de tels biens. En ce qui concerne plus précisément les résidences avec services placées sous le régime de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et à l'occasion de la réflexion engagée sur la réforme de ce texte, il est envisagé, dans le souci d'assurer une meilleure information des acquéreurs et davantage de transparence dans la gestion, de mieux cerner la nature des charges liées à ces services et d'améliorer la détermination de la répartition de celles-ci entre les copropriétaires.
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