STATUT DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE

    Mme la présidente. Mme Françoise Imbert a présenté une question, n° 1598, ainsi rédigée :
    « Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des inspecteurs de l'éducation nationale. Ces 1 800 fonctionnaires sont des relais irremplaçables pour traduire l'évolution du système éducatif auprès des enseignants et des chefs d'établissement. Plusieurs centaines d'entre eux se trouvent en classe normale, souvent à un indice inférieur à celui auquel sont parvenus leurs collègues des corps dont ils sont issus, qu'ils ont en charge d'inspecter et d'animer. Les inspecteurs retraités ne bénéficient d'aucune amélioration indiciaire. La revalorisation indiciaire pour les inspecteurs parvenus au 7e échelon de la hors-classe depuis au moins deux ans et trois mois, obtenue après de longues négociations avec le ministère, prévue aux budgets 2001 et 2002, n'est toujours pas effective, faute de décret d'application. Dans sa circonscription, l'inspecteur de l'éducation nationale travaille, à la grande satisfaction des 350 enseignants, des 6 000 élèves et des parents d'élèves dans un local mis à sa disposition par une collectivité locale, aidé par une seule secrétaire. Aussi elle lui demande s'il est possible d'envisager des mesures concrètes permettant de redonner à ce corps d'inspection la confiance et l'efficacité nécessaires à l'accomplissement de ses missions, la reconnaissance de son implication au sein du service public de l'éducation. »
    La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question.
    Mme Françoise Imbert. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, concerne les problèmes que rencontrent les inspecteurs de l'éducation nationale dans le déroulement de leur carrière.
    Les 1 800 inspecteurs jouent un rôle important dans la réforme du système éducatif. Ils se sont beaucoup investis dans la mise en place des emplois-jeunes, dans l'organisation de l'enseignement des langues à l'école primaire, dans l'implantation des nouvelles technologies. Ils sont les relais du ministre auprès des chefs d'établissement et des enseignants.
    Actuellement, plusieurs centaines d'entre eux se trouvent en classe normale, souvent à un indice inférieur à celui auquel sont parvenus leurs collègues des corps dont ils sont issus et qu'ils sont chargés d'inspecter et d'animer.
    Les inspecteurs retraités perçoivent des pensions qui n'ont subi aucune revalorisation indiciaire. En revanche, pour les inspecteurs parvenus au septième échelon de la hors-classe depuis au moins deux ans et trois mois, une revalorisation indiciaire a été obtenue après de longues négociations avec le ministère. Elle est prévue aux budgets 2001 et 2002, mais n'est toujours pas effective, faute de décret d'application.
    En Haute-Garonne, vingt inspecteurs de l'éducation nationale travaillent en circonscription. Dans mon secteur, l'inspecteur intervient auprès de 300 enseignants et de 6 000 élèves. Depuis plusieurs mois, ces fonctionnaires ont cessé de s'investir dans les opérations de carte scolaire. Certains refusent même de participer aux opérations relatives aux examens.
    Ce corps d'inspection veut continuer à servir le service public de l'éducation, mais il demande une reconnaissance de son statut et la confiance du ministère. Il a besoin de mesures significatives à son égard.
    Vous le savez, depuis plusieurs années, les inspecteurs de l'éducation nationale souhaitent très majoritairement, à plus de 80 %, la création d'un corps unique de l'inspection de l'éducation, regroupant tous les inspecteurs territoriaux, quel que soit leur niveau d'intervention auprès des professeurs du premier et du deuxième degré.
    Pouvez-vous me faire savoir si des mesures concrètes pourront être prochainement proposées aux inspecteurs de l'Education nationale ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.
    M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle. Madame la députée, le ministre de l'éducation nationale ne pouvait pas être présent ce matin. Il vous prie de l'excuser.
    M. Lang attache une importance toute particulière au rôle que jouent les inspecteurs de l'éducation nationale dans la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique éducative, comme dans le perfectionnement des pratiques pédagogiques. C'est en reconnaissance de leur mobilisation pour la bonne marche de l'école et de leur implication dans la transformation du service public d'éducation qu'il a obtenu l'inscription d'importantes mesures de revalorisation du corps dans les budgets des années 2001 et 2002.
    Ainsi, le décret modifiant le statut sera publié avant la fin de la présente année civile. Il améliore considérablement la carrière des inspecteurs de l'éducation nationale en offrant l'accès à la rémunération de la hors-échelle A, en réduisant le passage d'un échelon à l'autre de la hors-classe de trois ans à deux ans et trois mois dès janvier 2001.
    En outre, la transformation de 137 emplois de classe normale - 97 en 2001, 40 en 2002 - en emplois hors classe permettra de porter à 40 % de l'effectif du corps la proportion des inspecteurs inscrits en hors-classe. Un tel pyramidage a un caractère tout à fait exceptionnel. Il doit, surtout si l'on tient compte des conditions favorables du reclassement à l'entrée dans le corps, faciliter pour une très grande majorité d'inspecteurs l'accès rapide aux indices terminaux du corps.
    Il faut également rappeler que la gestion des promotions, fondée sur un examen attentif des dossiers, prenant en compte à la fois l'expérience et l'ancienneté professionnelle, le parcours individuel et la manière de servir, a autorisé le passage de 167 inspecteurs à la hors-classe au cours de l'année 2001. Pour les promotions 2002, les mêmes critères et les mêmes objectifs de gestion doivent permettre d'atteindre un nombre équivalent de passages et de réduire de façon très notable les effectifs du neuvième échelon de la classe normale. Une mesure nouvelle sera proposée au budget 2003 afin de continuer à améliorer le déroulement de carrière des inspecteurs de l'éducation nationale.
    Les améliorations très significatives concernant la rémunération et le déroulement de la carrière des inspecteurs de l'éducation nationale représentent au total 1,5 million de francs sur les budgets 2001 et 2002 et constituent une étape importante de la valorisation des inspecteurs de l'éducation nationale. Ce travail doit être poursuivi. Par ailleurs, une relance de la réflexion sur l'harmonisation des fonctions et sur l'animation des corps d'inspecteurs territoriaux s'impose. Cette concertation devra rechercher tout ce qui peut contribuer à une plus forte cohérence, à un meilleur fonctionnement et à une plus grande efficacité du système éducatif en respectant les compétences spécifiques qu'exige l'inspection individuelle à chaque niveau d'enseignement.
    Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Imbert.
    Mme Françoise Imbert. Nous avons, je le vois encore, beaucoup de chemin à parcourir, mais je voulais remercier M. le secrétaire d'Etat des avancées qu'il a annoncées.