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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Yves Fromion. Il me semble que la tournure prise par les affaires de Corse devrait amener Mme la garde des sceaux à avoir un peu moins d'assurance. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. («Il n'y en a plus !» «Lequel !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Il y a quelques jours a été annoncée la création de la société aéronautique et spatiale EADS, née de la fusion des groupes DASA et Aerospatiale-Matra. Ces regroupements, rendus inévitables par l'évolution mondiale dans ce secteur, confortent la position européenne. Néanmoins, les salariés du groupe Aerospatiale-Matra expriment de fortes inquiétudes quant à leur avenir. En effet, personne ne doute que la constitution de la société EADS ne conduise, à terme plus ou moins rapproché, à des recompositions ou à des restructurations au niveau de la production et des bureaux d'études. Il est logique de penser que les décisions stratégiques en la matière prendront en compte les réalités fiscales et sociales prévalant dans chacun des pays européens. Or la France est devenue une sorte de laboratoire social de la réduction obligatoire du temps de travail à 35 heures applicable à tous les salariés. Les mesures de ce genre entraîneront, on le sait maintenant, des contraintes très fortes qui pourraient conduire à des décisions défavorables à la pérennité ou au développement des sites français. L'inquiétude des salariés d'Aerospatiale-Matra doit être d'autant moins prise à la légère que votre gouvernement a accepté que la nouvelle société EADS soit une société de droit néerlandais, afin de bénéficier de la fiscalité propre aux Pays-Bas, tout simplement pour échapper à la nôtre. M. Arnaud Lepercq. Eh oui, voilà ! M. Yves Fromion. Quelle opinion vont avoir les cadres et les ouvriers de notre pays en constatant que, pour fuir les dispositions de notre propre fiscalité, on décide de la délocalisation du siège de la plus prestigieuse de nos industries ? Sachant que l'Etat ne détiendra guère plus de 15 % de EADS, le Gouvernement a-t-il pris des dispositions ou reçu des assurances permettant de garantir que les contraintes qui vont peser sur le travail en France, ajoutées au poids de notre fiscalité, ne feront pas obstacle au maintien des sites industriels dans notre pays, notamment à l'implantation des chaînes du futur A3XX ou de l'avion militaire ATF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense. M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le député, vous avez tout à fait raison de chercher à mieux comprendre quelles sont les chances des sites situés en France dans la nouvelle organisation de EADS. Je vous rappelle d'abord que la structure du capital de cette société donne en réalité aux actionnaires français - l'Etat, d'une part, le groupe Lagardère et un groupe d'investisseurs financiers, d'autre part - un droit conjoint à approuver l'ensemble des décisions stratégiques. Il ne faut donc pas raisonner uniquement en termes de pourcentage d'actionnariat puisque l'actionnaire public français partage le droit de décision. Ensuite, vous avez passé sous silence le gain de compétitivité et le gain potentiel de parts de marché dont va bénéficier l'ensemble d'Aerospatiale. Les synergies et les rapprochements d'établissements entre les deux pays aboutiront sans doute à un solde positif d'emplois grâce aux progrès que nous sommes en train de réaliser sur de multiples marchés, les marchés civils, avec la nouvelle situation d'Airbus, comme les marchés militaires, compte tenu notamment des consolidations en matière de satellites et de missiles. Enfin, si vous raisonnez en termes de coût relatif du travail, vous constaterez que ce n'est pas avec l'Allemagne que la comparaison se trouve être la plus défavorable pour nous, loin s'en faut. Surtout, il faut tenir compte des capacités technologiques et de la productivité des salariés dans les deux pays. De ce point de vue, vous pouvez être assuré, monsieur le député, que les composantes françaises de EADS sont certainement bien placées pour l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. Yves Fromion. Il faudra le dire aux salariés ! M. Arnaud Lepercq. Et Amsterdam, monsieur le ministre ? | |