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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations d'assurance dépendance. déduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux contrats d'assurance dépendance. Il lui rappelle que depuis quelques années, dans le cadre des contrats d'assurance vie, des contrats d'assurance dépendance sont proposés à des conditions tarifaires accessibles aux personnes âgées de cinquante à soixante-dix ans. Ces contrats sont destinés à verser une rente mensuelle de 2 000 à 8 000 francs en cas d'invalidité constatée nécessitant l'intervention temporaire ou permanente d'une tierce personne pour accomplir tout ou partie des actes de la vie courante. Compte tenu de l'allongement de la durée de la vie et du coût de la prise en charge de la dépendance, ce dispositif d'assurance individuelle est particulièrement intéressant. Cependant, compte tenu de son coût et de la nécessité d'assurer une égalité des Français face à l'accès à de tels mécanismes de protection individuelle, il serait souhaitable de permettre à ces assurés de déduire de leur revenu imposable tout ou partie des cotisations versées dans le cadre d'un contrat d'assurance dépendance. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles mesures il compte prendre pour envisager une telle déduction fiscale qui irait à l'avenir dans le sens d'une meilleure prise en charge de la dépendance par les intéressés eux-mêmes.
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Texte de la REPONSE :
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Les primes ou cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance constituent des dépenses personnelles de prévoyance effectuées à titre facultatif, qui à ce titre n'ouvrent pas droit à une déduction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Plutôt que l'institution d'un avantage fiscal supplémentaire dont l'efficacité serait nécessairement limitée compte tenu du nombre de contribuales qui sont non imposables, les pouvoirs publics ont préféré orienter leur action vers la mise en place d'une prestation spécifique dépendance attribuée sous condition de ressources aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état de dépendance est constaté par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient hébergées dans un établissement de long séjour.
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