11ème législature

Question N° : 16007	de  M.   Lamy Robert ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  22/06/1998  page :  3328
	Réponse publiée au JO le :  14/12/1998  page :  6814
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	pluriactivité
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social portant sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole. Le conseil estime que la loi d'orientation devrait donner une définition claire et précise de la pluriactivité agricole afin qu'elle participe pleinement à la politique de développement rural, permettant ainsi de simplifier les obligations administratives et d'éviter la complexité des déclarations fiscales et sociales pour les agriculteurs. Il lui demande quelle est sa position en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le contenu de la définition de l'activité agricole a été examiné à l'Assemblée nationale lors des débats concernant l'article 6 du projet de loi d'orientation agricole. Il en est résulté en première lecture un texte équilibré qui avait, pour l'essentiel, fait l'objet d'un consensus avec les représentants des organisations professionnelles concernées et qui préserve une concurrence loyale avec les autres secteurs d'activités et l'artisanat en particulier.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O