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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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CNAM
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Analyse :
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statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité des précisions sur la réalisation des études statistiques effectuées par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) concernant l'activité des professions médicales. Son attention a en effet été attirée sur l'incapacité de la CNAM, reconnue par elle-même, à présenter à la fin de l'année 1997 des chiffres fiables sur l'activité de l'année 1995. Par ailleurs, la commission des comptes de la sécurité sociale a observé, dans son dernier rapport, que ni les statistiques mensuelles de la CNAM, ni la nomenclature utilisée par la commission des comptes ne permettaient une lecture directe des objectifs prévisionnels qui sont pourtant au coeur du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Compte tenu en outre des implications des évaluations statistiques dans le mécanisme de reversements d'honoraires et sur la revalorisation tarifaire, il est indispensable que leur mode d'établissement présente toutes les garanties de fiabilité. Il lui demande donc si, dans l'état actuel des choses, les statistiques élaborées pa la CNAM répondent bien à cette exigence et ce qu'elle envisage afin de remédier aux insuffisances éventuelles.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté annuellement par le Parlement impose à l'assurance maladie de mettre au service du Parlement, des professionnels de santé et de la collectivité des informations statistiques relatives aux dépenses, qui soient homogènes, fiables et régulières. L'amélioration du système d'information de l'assurance maladie est considérée comme une priorité par le Gouvernement. Plusieurs mesures en faveur d'une plus grande accessibilité à l'information ont d'ailleurs été prises. Les statistiques de la CNAMTS sont publiées désormais à date fixe. Un groupe de concertation animé par M. François Stasse a été consacré au partage de l'information. Des dispositions ont été prises par ailleurs dans le règlement conventionnel minimal afin d'assurer une meilleure information des professionnels sur les dépenses. La CNAMTS doit maintenant, en association avec les autres caisses nationales, transmettre chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales détaillées par région et par spécialité au niveau national. Localement, cette information est transmise par les unions régionales de caisse d'assurance maladie (URCAM) aux unions régionales de médecins libéraux, aux organisations syndicales représentatives et aux professionnels de santé qui en font la demande. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a en outre été diligentée sur ce thème. Elle doit déterminer les voies et moyens à même d'assurer dans des conditions optimales la collecte des données des différents régimes et leur traitement pour assurer le suivi des dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses applicables aux professions de santé. Enfin, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la création d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie chargé de veiller à la fiabilité des données.
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