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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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fonction publique hospitalière. conducteurs ambulanciers. retraite anticipée
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Outin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le classement des conducteurs ambulanciers en catégorie B active. Cette catégorie de conducteurs souhaite obtenir le départ à la retraite à cinquante-cinq ans (contre soixante ans actuellement), par l'application des arrêtés du 9 septembre 1965 et du 12 novembre 1969 complétées par celui du 5 février 1970 (portant droit statutaire des agents hospitaliers/CNRACL). L'activité principale des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière concerne essentiellement la prise en charge des malades hospitalisés pour les brancarder et les conduire aux différents centres d'examens (radio-scanner-thérapies-blocs opératoires-laboratoires...). Ce sont les seules soignants des établissements publics de santé à ne pas bénéficier du même avantage, lié à la même sujétion que les autres (infirmières diplômées d'Etat, manipulatrices radio, aides soignants, agents des services hospitaliers).
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Texte de la REPONSE :
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Les emplois hospitaliers permettant aux agents qui les ont occupés pendant au moins quinze années de bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès cinquante-cinq ans, sont énumérés dans l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie A (dite sédentaire) et B (dite active). Ce classement ayant un caractère strictement limitatif ne peut être étendu par analogie ou assimilation. Il s'avère donc nécessaire de modifier la réglementation actuellement en vigueur pour toute inscription supplémentaire sur la liste des emplois relevant de la catégorie active. L'actualisation de cette liste, devenue largement obsolète, m'a paru indispensable et le secrétaire d'Etat a initié une réflexion à cette fin, tant auprès des autres départements ministériels concernés, notamment le ministère chargé du budget et celui chargé de la fonction publique, qu'au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La situation des conducteurs ambulanciers ne pourra être abordée que dans le cadre de cette réflexion globale, qui nécessitera sans doute un arbitrage, compte tenu des incidences financières et la nécessité d'une concertation interministérielle, s'agissant d'une question relevant de la fonction publique.
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