CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR
DES ALGÉRIENS EN FRANCE
Mme la présidente.
M. Patrick Braouezec a présenté une question, n° 1606, ainsi rédigée
:
« M. Patrick Braouezec appelle
l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du troisième
avenant à l'accord franco-algérien signé le 11 juillet 2001. En permettant
aux Algériens qui séjournent en France de bénéficier globalement des
dispositions créées par la loi du 11 mai 1998, ce texte prévoit de mettre
fin à de nombreuses situations de précarité. Plus de cinq mois après sa
signature, la présentation de ce texte n'est toujours pas inscrite à l'ordre du
jour parlementaire. Un grand nombre de ressortissants algériens demeurent en
situation irrégulière alors que le nouvel avenant leur accorde de plein droit un
titre de séjour. C'est par exemple le cas des parents d'enfants français ou de
tous les Algériens entrant dans l'une des catégories bénéficiaires de plein
droit d'un certificat de résidence de dix ans et ne pouvant justifier d'un visa
long séjour. Au-delà des intéressés, de leurs proches et de leur environnement,
il serait absurde et dommageable à l'intérêt général de prolonger plus longtemps
ces situations de grave précarité sociale, dès lors que leur règlement juridique
est acquis. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part des directives
prises et envisagées pour l'application de ces dispositions au sein des
préfectures. »
La parole est à
M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question.
M. Patrick Braouezec.
Monsieur le secrétaire d'Etat au patrimoine, le 11 juillet dernier, le
gouvernement français et le gouvernement algérien ont signé un avenant à
l'accord franco-algérien.
Ce
texte, souhaité et négocié par le Gouvernement, est très attendu. En permettant
aux Algériens qui séjournent en France de bénéficier globalement des
dispositions de la loi du 11 mai 1998, il prévoit de mettre fin aux
situations de précarité de nombreuses familles franco-algériennes et résidents
algériens en France.
La
ratification de l'accord a été menée à son terme par la partie algérienne depuis
la mi-septembre.
En France, plus
de cinq mois après cette signature, le projet de loi portant ratification de
l'accord n'est toujours pas déposé sur le bureau des assemblées. Pourtant, cette
ratification prendrait fort peu de temps dans l'ordre du jour parlementaire.
Elle n'est pas susceptible de soulever une polémique puisqu'il s'agit d'assurer
un traitement égal entre les Algériens et les autres ressortissants
étrangers.
En attendant, un
grand nombre d'Algériens habitant en France demeurent en situation irrégulière
alors que le nouvel avenant leur accorde de plein droit un titre de séjour.
C'est, par exemple, le cas des Algériens conjoints de Français ou parents
d'enfants français ne pouvant justifier d'un visa de long séjour ou des
personnes résidant habitellement en France depuis plus de dix ans.
Ainsi, dans ma seule permanence
parlementaire, j'ai connaissance d'une cinquantaine de familles
franco-algériennes, au sein desquelles l'époux ou le parent algérien demeure
sans papiers. En clair, ces personnes inexpulsables, car ayant clairement droit
et vocation à vivre auprès de leurs proches, ne sont pas régularisées. Elles
n'ont ni l'autorisation de travailler, ni moyen régulier de participer aux
besoins de leur ménage ou à l'éducation des enfants.
L'examen au cas par cas de ces
situations n'aboutit qu'une fois sur dix à la régularisation. Ce n'est pas la
solution.
Au-delà des
intéressés, de leurs proches et de leur environnement, il serait absurde et
dommageable à l'intérêt général de prolonger plus longtemps ces situations,
souvent cause de précarité sociale, dès lors que leur règlement juridique est
acquis.
Il est donc
indispensable de donner des directives claires et explicites, afin d'anticiper
l'application de ce nouvel accord franco-algérien. Cette anticipation est
également de nature à faciliter le travail des préfectures grâce à un étalement
du traitement des dossiers aujourd'hui maintenus en attente.
Conscient des difficultés des
familles concernées et soucieux de l'égalité entre les Algériens et les autres
ressortissants étrangers, le Gouvernement a eu la volonté de négocier le nouvel
accord pendant plus de deux ans et de le signer. Il ne lui reste plus qu'à
conclure en prenant les moyens de l'appliquer rapidement.
Mme la
présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine
et à la décentralisation culturelle.
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la
décentralisation culturelle. Monsieur le député, M. Daniel Vaillant ne
peut être présent ce matin. Il m'a chargé de vous communiquer sa réponse.
La situation des ressortissants
algériens au regard du séjour en France relève exclusivement des dispositions de
l'accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui régit
de manière complète les conditions d'obtention d'un certificat de résidence sur
le territoire national.
Ces
ressortissants bénéficiaient d'un régime particulier, relativement plus
favorable que le droit commun régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945,
jusqu'à la promulgation de la loi du 11 mai 1998 qui a modifié cette
ordonnance.
Cependant, les
assouplissements et les nouvelles mesures en matière de séjour introduites lors
de la dernière modification législative dans l'ordonnance du 2 novembre
1945 n'ont pu être appliqués à cette communauté, qui reste soumise aux
dispositions de l'accord conventionnel conclu entre la France et l'Algérie,
comme l'a rappelé à maintes reprises le juge.
Face à cette situation, le
Gouvernement français avait depuis deux ans fait connaître aux autorités
algériennes son souhait d'ouvrir une négociation permettant de modifier
certaines stipulations de l'accord bilatéral.
Un troisième avenant à l'accord
franco-algérien a ainsi été signé par les parties, le 11 juillet dernier, à
Paris. Il transpose au profit des ressortissants algériens les dispositions les
plus favorables de la loi du 11 mai 1998, et permet de rapprocher le régime
des Algériens de celui des autres étrangers, notamment pour ce qui concerne les
conjoints de Français.
Ce texte
donnera lieu à une ratification parlementaire dans les meilleurs délais
possibles. Toutefois, dans l'intervalle précédant l'entrée en vigueur dudit
avenant, il a été indiqué aux préfets qu'ils peuvent, dans le cadre de leur
pouvoir d'appréciation, prendre d'ores et déjà en compte l'évolution du régime
juridique lors de l'examen des dossiers.
Toutes ces actions, engagées avec
détermination par le Gouvernement, visent à ouvrir au bénéfice des
ressortissants algériens les nouvelles mesures prévues par le droit commun
depuis la loi du 11 mai 1998.
Mme la présidente. La
parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse ne me satisfait pas. L'ordre du
jour prévisionnel de notre assemblée ne prévoit pas la ratification de cet
accord avant les prochaines échéances électorales. Cela signifie que, pendant au
moins neuf mois, des personnes pouvant être normalement régularisées ne le
seront pas et continueront à vivre dans la précarité.
Je regrette que l'on n'ait pas
inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée la ratification de cet accord, qui
aurait permis à certaines personnes de ne plus vivre dans une situation
précaire.