CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR
DES ALGÉRIENS EN FRANCE

    Mme la présidente. M. Patrick Braouezec a présenté une question, n° 1606, ainsi rédigée :
    « M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du troisième avenant à l'accord franco-algérien signé le 11 juillet 2001. En permettant aux Algériens qui séjournent en France de bénéficier globalement des dispositions créées par la loi du 11 mai 1998, ce texte prévoit de mettre fin à de nombreuses situations de précarité. Plus de cinq mois après sa signature, la présentation de ce texte n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour parlementaire. Un grand nombre de ressortissants algériens demeurent en situation irrégulière alors que le nouvel avenant leur accorde de plein droit un titre de séjour. C'est par exemple le cas des parents d'enfants français ou de tous les Algériens entrant dans l'une des catégories bénéficiaires de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans et ne pouvant justifier d'un visa long séjour. Au-delà des intéressés, de leurs proches et de leur environnement, il serait absurde et dommageable à l'intérêt général de prolonger plus longtemps ces situations de grave précarité sociale, dès lors que leur règlement juridique est acquis. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part des directives prises et envisagées pour l'application de ces dispositions au sein des préfectures. »
    La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question.
    M. Patrick Braouezec. Monsieur le secrétaire d'Etat au patrimoine, le 11 juillet dernier, le gouvernement français et le gouvernement algérien ont signé un avenant à l'accord franco-algérien.
    Ce texte, souhaité et négocié par le Gouvernement, est très attendu. En permettant aux Algériens qui séjournent en France de bénéficier globalement des dispositions de la loi du 11 mai 1998, il prévoit de mettre fin aux situations de précarité de nombreuses familles franco-algériennes et résidents algériens en France.
    La ratification de l'accord a été menée à son terme par la partie algérienne depuis la mi-septembre.
    En France, plus de cinq mois après cette signature, le projet de loi portant ratification de l'accord n'est toujours pas déposé sur le bureau des assemblées. Pourtant, cette ratification prendrait fort peu de temps dans l'ordre du jour parlementaire. Elle n'est pas susceptible de soulever une polémique puisqu'il s'agit d'assurer un traitement égal entre les Algériens et les autres ressortissants étrangers.
    En attendant, un grand nombre d'Algériens habitant en France demeurent en situation irrégulière alors que le nouvel avenant leur accorde de plein droit un titre de séjour. C'est, par exemple, le cas des Algériens conjoints de Français ou parents d'enfants français ne pouvant justifier d'un visa de long séjour ou des personnes résidant habitellement en France depuis plus de dix ans.
    Ainsi, dans ma seule permanence parlementaire, j'ai connaissance d'une cinquantaine de familles franco-algériennes, au sein desquelles l'époux ou le parent algérien demeure sans papiers. En clair, ces personnes inexpulsables, car ayant clairement droit et vocation à vivre auprès de leurs proches, ne sont pas régularisées. Elles n'ont ni l'autorisation de travailler, ni moyen régulier de participer aux besoins de leur ménage ou à l'éducation des enfants.
    L'examen au cas par cas de ces situations n'aboutit qu'une fois sur dix à la régularisation. Ce n'est pas la solution.
    Au-delà des intéressés, de leurs proches et de leur environnement, il serait absurde et dommageable à l'intérêt général de prolonger plus longtemps ces situations, souvent cause de précarité sociale, dès lors que leur règlement juridique est acquis.
    Il est donc indispensable de donner des directives claires et explicites, afin d'anticiper l'application de ce nouvel accord franco-algérien. Cette anticipation est également de nature à faciliter le travail des préfectures grâce à un étalement du traitement des dossiers aujourd'hui maintenus en attente.
    Conscient des difficultés des familles concernées et soucieux de l'égalité entre les Algériens et les autres ressortissants étrangers, le Gouvernement a eu la volonté de négocier le nouvel accord pendant plus de deux ans et de le signer. Il ne lui reste plus qu'à conclure en prenant les moyens de l'appliquer rapidement.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.
    M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle. Monsieur le député, M. Daniel Vaillant ne peut être présent ce matin. Il m'a chargé de vous communiquer sa réponse.
    La situation des ressortissants algériens au regard du séjour en France relève exclusivement des dispositions de l'accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui régit de manière complète les conditions d'obtention d'un certificat de résidence sur le territoire national.
    Ces ressortissants bénéficiaient d'un régime particulier, relativement plus favorable que le droit commun régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945, jusqu'à la promulgation de la loi du 11 mai 1998 qui a modifié cette ordonnance.
    Cependant, les assouplissements et les nouvelles mesures en matière de séjour introduites lors de la dernière modification législative dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'ont pu être appliqués à cette communauté, qui reste soumise aux dispositions de l'accord conventionnel conclu entre la France et l'Algérie, comme l'a rappelé à maintes reprises le juge.
    Face à cette situation, le Gouvernement français avait depuis deux ans fait connaître aux autorités algériennes son souhait d'ouvrir une négociation permettant de modifier certaines stipulations de l'accord bilatéral.
    Un troisième avenant à l'accord franco-algérien a ainsi été signé par les parties, le 11 juillet dernier, à Paris. Il transpose au profit des ressortissants algériens les dispositions les plus favorables de la loi du 11 mai 1998, et permet de rapprocher le régime des Algériens de celui des autres étrangers, notamment pour ce qui concerne les conjoints de Français.
    Ce texte donnera lieu à une ratification parlementaire dans les meilleurs délais possibles. Toutefois, dans l'intervalle précédant l'entrée en vigueur dudit avenant, il a été indiqué aux préfets qu'ils peuvent, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, prendre d'ores et déjà en compte l'évolution du régime juridique lors de l'examen des dossiers.
    Toutes ces actions, engagées avec détermination par le Gouvernement, visent à ouvrir au bénéfice des ressortissants algériens les nouvelles mesures prévues par le droit commun depuis la loi du 11 mai 1998.
    Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse ne me satisfait pas. L'ordre du jour prévisionnel de notre assemblée ne prévoit pas la ratification de cet accord avant les prochaines échéances électorales. Cela signifie que, pendant au moins neuf mois, des personnes pouvant être normalement régularisées ne le seront pas et continueront à vivre dans la précarité.
    Je regrette que l'on n'ait pas inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée la ratification de cet accord, qui aurait permis à certaines personnes de ne plus vivre dans une situation précaire.