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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la distorsion entre les services fiscaux et les allocations familiales en matière de détermination du quotient familial. Au plan fiscal, ce quotient familial, qui sert de base pour déterminer la tranche d'imposition à l'impôt sur le revenu, est calculé par rapport au revenu imposable, c'est-à-dire après déduction des charges ouvrant droit à réduction d'impôt. Par contre, en matière d'allocations familiales, le quotient familial, qui permet de fixer les aides auxquelles les allocataires peuvent prétendre, est calculé sur le revenu brut du ménage. Or ce revenu brut ne reflète pas la réalité économique du pouvoir d'achat des familles. Ainsi, les revenus d'un foyer peuvent apparaître comme trop importants pour ouvrir droit à certaines aides, alors qu'en réalité, après déduction des différentes charges (intérêts d'emprunts, travaux grosses réparations, frais de garde, etc.), le montant net disponible du foyer est très modeste. En conséquence, il lui demande si elle n'estime pas que le quotient familial servant de base pour déterminer les aides accordées par les allocations familiales devrait être fixé par rapport au revenu imposable et non par rapport au revenu du foyer.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences existant entre les services fiscaux et les caisses d'allocations familiales en matière de détermination du quotient familial. Il lui demande si le mode de calcul du quotient familial des CAF ne devrait pas se référer au revenu imposable plutôt qu'au revenu du foyer. Le quotient familial est un des critères, nécessaire mais non suffisant, utilisés par les caisses d'allocations familiales pour l'attribution de leurs prestations d'action sociale (secours, bons vacances, aides à l'amélioration et à l'équipement du logement, etc.). Si la caisse nationale préconise un mode de calcul aux CAF, celles-ci gardent l'entière responsabilité de la détermination, pour chacune des aides qu'elles versent, des plafonds et tranches de barèmes pouvant y ouvrir droit, et de leur montant. La fixation au plan national d'un mode de calcul de référence vise principalement à permettre, d'une part une meilleure lisibilité et compréhension pour les familles des conditions d'attribution des aides, d'autre part la réalisation par la CNAF d'enquêtes sur les bénéficiaires de l'action sociale des caisses. Le mode de calcul préconisé depuis 1985 par la CNAF, qui s'appuie sur les pratiques observées dans les caisses, utilise le revenu annuel net perçu avant abattements fiscaux, et tient compte des prestations familiales et sociales servies par les caisses. Il prend également en compte, par la mise en oeuvre de mécanismes d'abattements ou de neutralisation de ressources identiques à ceux utilisés par l'ouverture du droit aux prestations familiales servies sous condition de ressources, les événements susceptibles de modifier le revenu professionnel tels que chômage, divorce ou décès. Il permet ainsi de concilier un double objectif de simplicité pour les utilisateurs, et d'appréciation au plus près des revenus réels de la famille.
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