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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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appels d'offres
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Analyse :
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transport de voyageurs. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les prestations de transport public de voyageurs peuvent être soumises au code des marchés publics. Pour l'application des différents seuils financiers prévus par le code des marchés publics, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment doit être appréciée l'opération qui consiste pour un département à mettre en concurrence les entreprises pour l'attribution de différentes lignes de transport. Dans ce cadre, la notion d'opération s'applique-t-elle au montant financier de chaque ligne, ou de la totalité des lignes contenues l'avis d'appel à la concurrence.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats par lesquels les collectivités confient à des entreprises privées le transport public de voyageurs peuvent, en effet, à raison du mode de rémunération du ou des transporteurs, être soumis au code des marchés publics. Il convient dans ce cas, pour comparer les montants des rémunérations aux seuils de procédure, de prendre en considération l'ensemble des services présentant des caractéristiques similaires. Une circulaire interministérielle du 19 mars 1998 apporte des éléments permettant de qualifier les contrats et rappelle les règles de passation applicables.
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