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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le projet qui menacerait les dispositions relatives à l'ordonnance du 24 avril 1996 et complétée par le décret du 21 avril 1997 relatif aux mécanismes d'initiation à la cessation d'activité des médecins libéraux (MICA). Les pouvoirs publics, désireux de remédier à une pléthore de médecins, ont créé le MICA pour inciter les médecins libéraux à prendre une retraite anticipée à partir de soixante ans touchant l'allocation de remplacement (ADR). Par ordonnance du 21 avril 1997, parue au JO du 22 avril 1997, le précédent gouvernement, dans le cadre du plan Juppé, a voulu rendre le MICA encore plus efficace et attractif en portant l'âge de soixante ans à cinquante-six ans pour la première année, puis cinquante-sept années pour les années suivantes, jusqu'à la date buttoir expérimentale officielle du 31 décembre 1999 et définissant très largement les montants plafonds de l'ADR pour les médecins qui sont dans la tranche d'âge fixée par la loi. Un surcroît de cotisation conséquent a été imposé aux médecins pour financer en partie cette ADR. Rappelons en effet que les fonds nécessaires pour alimenter cette ADR sont fournis selon la loi à 68,75 % pour les caisses de sécurité sociale et à 31,25 % par une cotisation prélevée sur les médecins en activité, cette dernière part étant gérée et fournie par le FORMMEL (fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale). Or, l'association de défense des droits acquis pour le MICA des médecins libéraux est inquiète suite à l'information selon laquelle le FORMMEL, constatant que ses caisses sont vides, aurait demandé au Gouvernement de prendre un décret applicable au 1er juillet prochain, visant à diminuer de moitié les montants plafonds de l'allocation servie au titre de l'ADR. En conséquence, il lui demande de bien vouloir maintenir les engagements et les modalités fixés par la loi suscitée jusqu'à la date buttoir du 31 janvier 1999.
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Texte de la REPONSE :
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Le précédent gouvernement avait élargi le dispositif du MICA en réduisant l'âge des médecins éligibles et en augmentant le montant de l'aide à la préretraite, ce qui a entraîné un flux important de départs. Toutefois, les cotisations afférentes à ce mécanisme, payées pour les deux tiers par la CNAMTS et pour un tiers par les médecins eux-mêmes, n'avaient pas été fixées à un niveau suffisant pour couvrir les charges correspondantes, faisant courir au dispositif le risque de terminer l'exercice 1998 avec un déficit de 200 millions de francs. L'arrêt total du dispositif ne semblait pas une solution appropriée. En effet, comme le rapport Stasse l'a rappelé, des problèmes de démographie médicale variables selon les spécialités et les régions subsistent encore. Après concertation avec les syndicats médicaux et les caisses d'assurance maladie, le Gouvernement a décidé de maintenir ce mécanisme de préretraite en vigueur tout en assurant sa viabilité. En application du décret n° 98-788 du 31 août 1998 paru au Journal officiel en date du 5 septembre 1998, les cotisations ont ainsi été augmentées et les montants des plafonds de l'allocation ont été alignés à 192 853 francs pour l'année 1998, quel que soit l'âge du demandeur. Les dispositions d'alignement des montants des plafonds de l'allocation n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier prochain, de manière à ménager un préavis suffisant au profit des médecins qui préparent leur départ. Au-delà de cette mesure, il importe de faire évoluer la démographie médicale en fonction des besoins de la population, en encourageant, par exemple, la reconversion des médecins à la prévention, à la médecine scolaire et à la médecine du travail. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que soit donnée aux parties conventionnelles la possibilité de modifier, à compter du 1er juillet 1999, le droit à l'allocation, selon la zone géographique et l'exercice par le médecin d'une spécialité ou de la médecine générale. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 1999, sera prorogé de cinq ans.
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