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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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CNAM
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Analyse :
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statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incohérence fréquente des données statistiques de la caisse nationale d'assurance maladie et en particulier sur celles utilisées pour l'application du système de maîtrise des dépenses de ville. En effet, les syndicats médicaux dénoncent régulièrement la présence sur les profils d'activité des médecins, d'examens qu'ils ne pratiquent pas dans leur spécialité et il n'est pas rare de trouver, dans les indices mensuels d'activité, des situations aberrantes qui ne trouvent aucune explication lors des commissions conventionnelles. Le président de la CSMF dénonce d'ailleurs ce problème et constate : « comment expliquer que 60 % des relevés individuels soient faux ? Comment expliquer que la caisse m'envoie à moi, qui suis gastroentérologue et ne fais pas de visites, un relevé où la colonne des visites est remplie ? » Il souhaite donc que les garanties soient données quant à la fiabilité de ces statistiques et lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté annuellement par le Parlement impose à l'assurance-maladie de mettre au service du Parlement, des professionnels de santé et de la collectivité des informations statistiques relatives aux dépenses qui soient homogènes, fiables et régulières. L'amélioration du système d'information de l'assurance maladie est considérée comme une priorité par le Gouvernement. Plusieurs mesures en faveur d'une plus grande accessibilité à l'information ont d'ailleurs été prises. Les statistiques de la CNAMTS sont publiées désormais à date fixe. Un groupe de concertation animé par M. François Stasse a été consacré au partage de l'information. Des dispositions on été prises par ailleurs dans le règlement conventionnel minimal afin d'assurer une meilleure information des professionnels sur les dépenses. La CNAMTS doit maintenant, en association avec les autres caisses nationales, transmettre chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales détaillées par région et par spécialité au niveau national. Localement, cette information est transmise par les unions régionales de la caisse d'assurance maladie (URCAM) aux unions régionales de médecins libéraux, aux organisations syndicales représentatives et aux professionnels de santé qui en font la demande. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a en outre été diligentée sur ce thème. Elle devra déterminer les voies et moyens à même d'assurer dans des conditions optimales la collecte des données des différents régimes et leur traitement pour assurer le suivi des dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses applicables aux professions de santé. Le Gouvernement propose enfin au Parlement, dans le cadre du projet de financement de la sécurité sociale pour 1999, la création d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie chargé de veiller à la fiabilité des données.
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