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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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allocation spécifique d'attente
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Analyse :
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décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 98-285 du 17 avril 1998 permettant aux chômeurs âgés de moins de soixante ans et justifiant de quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse de bénéficier d'une allocation spécifique. Il souhaiterait savoir quand seront pris les décrets fixant les mesures d'application, d'une part, et le montant de cette allocation, d'autre part. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures qui ont été prises pour permettre l'entrée en vigueur de l'allocation spécifique d'attente instituée par la loi n° 98-285 du 17 avril 1998. Cette allocation est destinée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de RMI qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins cent soixante trimestres dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse. Les deux décrets d'application de la loi précitée sont parus le 13 juin 1998 au Journal officiel. Il s'agit du décret n° 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente et du décret n° 98-456 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente. Cette allocation est fixée à un montant forfaitaire de 1 750 francs, qui est augmenté à due concurrence lorsque ce montant ne suffit pas à porter le total des ressources de son bénéficiaire à 5 000 francs par mois. Les circulaires CDGEFP n° 98/22 du 24 juin 1998 et DSS n° 98/501 du 6 août 1998 donnent des précisions supplémentaires sur le dispositif concernant respectivement les bénéficiaires de l'ASS et du RMI. Les organismes gestionnaires de la prestation, à savoir l'UNEDIC, la CNAF et la CCMSA, ont été en mesure de traiter les premières demandes d'allocation dans le courant de l'été. Une application rétroactive au 1er juin 1998 est prévue, sous réserve que la demande en soit faite dans les deux ans.
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