RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

    Mme la présidente. M. Didier Julia a présenté une question, n° 1612, ainsi rédigée :
    « M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la mise en place des trente-cinq heures dans l'administration pénitentiaire. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation prennent en charge les personnes placées sous main de justice, et par là même participent à la mission de sécurité publique. Or ces services connaissent actuellement d'extrêmes difficultés pour remplir leurs objectifs fondamentaux de réinsertion et de prévention de la récidive. Les missions ne cessent en effet de s'accroître depuis la réforme dont ils ont été l'objet en 1999, et surtout depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et à la juridictionnalisation de l'application des peines. Dans le même temps, aucune création d'emploi n'est venue compenser la mise en place de la réduction du temps de travail au ministère de la justice. Les 118 postes de conseiller d'insertion et de probation prévus par le projet de loi de finances pour 2002 ne sont que des palliatifs, déjà bien insuffisants pour couvrir les besoins actuels. Les trois semaines de congés compensateurs ont par ailleurs été supprimées pour faire place à sept jours annuels accordés au titre de la pénibilité du travail. Il attire également son attention sur l'exemple des services pénitentiaires d'insertion et de probation de son département. Chaque travailleur social doit y assurer le suivi en moyenne de 137 personnes placées sous main de justice, ce qui exclut en pratique un soutien personnalisé et de grande qualité. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend compenser la réduction du temps de travail dans les services pénitentiaires par un effort substantiel en terme de moyens humains afin qu'ils puissent remplir leur mission fondamentale de service public. »
    La parole est à M. Didier Julia, pour exposer sa question.
    M. Didier Julia. Je souhaite, à mon tour, évoquer la question des services d'insertion et de probation, mais plus particulièrement, cette fois, dans le département de Seine-et-Marne. En effet, leur mission n'a cessé de s'accroître, surtout depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et à la juridictionnalisation de l'application des peines. De plus, la mise en place des 35 heures dans l'administration pénitentiaire pose des problèmes non résolus.
    Vous avez cité, monsieur le secrétaire d'Etat, au patrimoine, les 118 postes de conseiller d'insertion et de probation effectivement prévus par le projet de loi de finances pour 2002. Ce ne sont que des palliatifs, déjà bien insuffisants pour couvrir les besoins actuels. Les trois semaines de congés compensateurs ont, par ailleurs, été supprimées pour faire place à sept jours annuels accordés au titre de la pénibilité du travail.
    En Seine-et-Marne, chaque travailleur social doit en moyenne assurer le suivi de 137 personnes placées sous main de justice, ce qui exclut en pratique tout soutien personnalisé de qualité.
    Enfin, je voulais également appeler votre attention sur la situation des personnels techniques des services pénitentiaires. Ils sont amenés à encadrer les détenus pour les former au travail manuel, artisanal, ou pour servir dans la restauration. Ils donnent donc aux détenus des tournevis, des marteaux, des fourchettes, des couteaux, et sont placés dans des situations où le danger est aussi grand que celui que doivent affronter les surveillants. Pourtant, ils ont été exclus des mesures dérogatoires dans le cadre de la réduction du temps de travail.
    Je vous demande donc si vous entendez compenser la réduction du temps de travail dans les services pénitentiaires par un effort plus substantiel en termes de moyens humains, car, comme l'a dit ma collègue, les services de probation et d'insertion sont essentiels pour une justice moderne qui veut la réinsertion sociale des détenus.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.
    M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle. Monsieur le député, je renouvelle les excuses de Mme la garde des sceaux. Vous l'avez interrogée sur les difficultés qui pourraient résulter de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Je vais vous faire une réponse analogue à celle que j'ai faite précédemment à votre collègue.
    Mme la ministre de la justice, soucieuse des sujétions particulières auxquelles sont confrontés les personnels, sujétions liées à la prise en charge de la population pénale, a obtenu une dérogation au plafond des 1 600 heures annuelles pour les personnels d'insertion et de probation en raison même de la nature des missions assurées.
    Dans ce cadre, l'ensemble des fonctionnaires voient maintenu le nombre des jours non travaillés. Cette consolidation reconnaît les sujétions particulières liées à la prise en charge des populations placées sous main de justice ainsi que la part horaire supérieure à la durée hebdomadaire de 35 heures.
    Par ailleurs, je le répète, 118 emplois dans la filière d'insertion et de probation et 35 emplois administratifs, soit 153 emplois, ont été inscrits au budget 2002 pour renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ce ne sont pas des palliatifs.
    Au total, sur la législature, ce sont 550 emplois d'insertion et de probation qui auront été créés, soit une augmentation de plus de 30 % des effectifs, ce qui est important.
    Les renforcements des services sont donc très nets et ils seront poursuivis, dans le pays et dans votre département, car c'est sur la durée que ces efforts feront pleinement sentir leurs effets pour une meilleure réinsertion des personnes placées sous main de justice.
    Mme la présidente. La parole est à M. Didier Julia.
    M. Didier Julia. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Je regrette cependant que Mme la garde des sceaux ne soit pas là pour entamer un dialogue plus vivant, plus fécond et que j'aurais espéré plus efficace. Je compte sur vous pour lui transmettre, au-delà des papiers que nous échangeons, notre inquiétude réelle sur la situation du personnel pénitentiaire.