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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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handicapés et personnes âgées
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Analyse :
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accueil par des particuliers. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation faite aux familles d'accueil. La loi de juillet 1989 ne leur a reconnu aucun des droits sociaux attribués à tout travailleur : congés payés, cotisations chômage, retraite, indemnités maladie et maternité... La rémunération est extrêmement faible alors que les conditions de l'accueil sont astreignantes, 24 heures sur 24, sans repos ou droit légal aux congés... Ce dispositif peut pourtant compléter de façon intéressante les autres dispositifs existants, accueil en institutions ou maintien à domicile. Encore faut-il que les familles d'accueil voient leurs droits sociaux reconnus et garantis et que tous les partenaires concernés puissent oeuvrer à développer un accueil de qualité digne des familles qui accueillent et des personnes qui sont accueillies. Au moment où les conclusions du comité de pilotage mis en place sur ces questions et associant aussi les présidents de conseils généraux vont être proposées à l'examen, il lui demande que les textes prochains avalisent la reconnaissance sociale et professionnelle des familles d'accueil.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989. Bien que leur régime d'assurances sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application ne leur permettent pas de conclure un contrat de travail. Le législateur n'a pas retenu en 1989 le principe d'un contrat de travail qui aurait induit des charges sociales élevées et dès lors dissuasives pour les personnes en situation d'avoir recours à un tel accueil. Il n'en demeure pas moins que l'absence d'un véritable statut de salarié des personnes accueillantes a limité le développement de ce mode d'accueil qui constitue une alternative au placement en institution et peut permettre la création d'emplois de proximité. Pour ces raisons, un comité de pilotage qui associe des représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997. Ce comité a réalisé un bilan de mise en oeuvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Il est actuellement en train d'élaborer des propositions qui seront prochainement soumises à la concertation. Ce comité a travaillé autour de trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil.
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