Texte de la REPONSE :
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La décision 97/534/CE de la Commission européenne en date du 30 juillet 1997 prévoit, compte tenu notamment des recommandations du Comité scientifique vétérinaire, l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Bien que sa date de mise en application ait été reportée au 31 décembre 1999 par la décision du Conseil d'Union européenne du 17 décembre 1998, les dispositions qu'elle prévoit ont déjà été intégrées dans la réglementation nationale. Ainsi, la France a décidé dès juin 1996 le retrait de la consommation humaine et animale et l'incinération des « matériels à risques spécifiés ». Ces matériels sont le crâne, y compris la cervelle et les yeux, et la moelle épinière des bovins de plus de six mois et des ovins et caprins de plus de douze mois ; les amygdales des ruminants de plus de douze mois ; la rate des petits ruminants quel que soit leur âge ; la rate, le thymus, l'intestin des bovins d'origine française nés avant le 31 juillet 1991, des bovins importés en France avant cette date, ainsi que de tous les bovins originaires de Suisse nés avant le 1er décembre 1991 ; le crâne, y compris la cervelle et les yeux des petits ruminants (ovins, caprins) originaires du Royaume-Uni quel que soit leur âge ; la tête ainsi que les viscères thoraciques et abdominaux des petits ruminants abattus dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 28 mars 1997 relatif à la police sanitaire de la tremblante. Cette maladie a été ajoutée à la liste des maladies réputées contagieuses par décret du 14 juin 1996, rendant sa déclaration obligatoire sur tout le territoire et conduisant à l'application immédiate de mesures de police sanitaire. Un réseau national d'épidémiosurveillance de la tremblante a été généralisé à l'ensemble de notre territoire dès 1997. Au total, plus de 75 000 tonnes de matériels à risques spécifiés ont été ainsi retirées de la consommation humaine et incinérées. De plus, une surveillance systématique à l'abattoir des animaux présentant des signes nerveux a été mis en place. Les animaux présentant un syndrome neurologique qu'il n'est pas possible d'attribuer avec certitude à une autre cause qu'une EST sont déclarés impropres à la consommation et des prélèvements sont réalisés aux fins de diagnostic. En outre, l'utilisation de la colonne vertébrale d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine pour l'obtention de viande séparée mécaniquement est interdite par l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation de viandes séparées mécaniquement. Parallèlement, un arrêté en date du 10 septembre 1996, dont les dispositions ont été reprises ultérieurement par un arrêté du 31 octobre 1997, a interdit l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché, la cession des « matériels à risques spécifiés » et des produits en contenant. Concernant la maîtrise du risque de transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine aux ovins et caprins, il faut rappeler que l'interdiction d'emploi des farines de viandes et d'os dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés à ces espèces est en vigueur depuis l'arrêté du 20 décembre 1994. Ces dispositions ont été renforcées par l'arrêté du 8 juillet 1996 qui prohibe l'emploi de toutes les protéines d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait, dans l'alimentation des ruminants. Les mesures de précaution sont donc adoptées en France et constamment actualisées. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste tout particulièrement mobilisé pour obtenir leur harmonisation à l'échelon communautaire.
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