|
Texte de la QUESTION :
|
M. Kofi Yamgnane attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'accès des militaires aux emplois civils. Le loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 qui comprenait initialement un ensemble de mesures à caractère temporaire sur le problème de l'accès des militaires aux emplois civils a été reconduite par les lois n°s 75-100, 85-658, 87-588 et 96-1111. La reconduction systématique des dispositions prises à une époque où le contexte économique était plus favorable pose aujourd'hui le problème de ces mesures inégalitaires vis-à-vis des fonctionnaires en activité et des incidences sur les règles générales d'entrée et de promotion de la fonction publique : concours, déroulement de carrière, etc. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures prises au-delà de la loi de programmation 1997-2002 sur l'accès des militaires aux emplois civils et si celle-ci sera abrogée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, permet aux officiers et aux sous-officiers des grades d'adjudant-chef et de major d'intégrer des emplois de la fonction publique à un indice égal à celui qu'ils détiennent en tant que militaire. Le nombre de postes offerts par les ministères d'accueil est fixé, chaque année, en fonction des postes vacants et des besoins en personnels qualifiés. Une commission présidée par un conseiller d'Etat, assisté des directeurs de personnels des ministères d'accueil, procède ensuite à la sélection des candidats sur dossier et sur entretien. Le militaire est ensuite placé en service détaché durant un an, afin de vérifier l'adéquation de ses qualifications à l'emploi retenu. Afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires du corps d'accueil dans leur avancement, il a été établi, dès l'origine, que cette mesure législative ne devait porter que sur des effectifs restreints. C'est ainsi que, depuis 1970, seulement 1 665 militaires ont bénéficié de ce mode d'intégration, ce qui représente en moyenne 65 personnes par an accueillies dans l'ensemble des ministères. Dans ces conditions, la loi du 2 janvier 1970, dont les dispositions ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2002 par la loi du 16 décembre 1996, ne constitue qu'une mesure de portée limitée d'intégration de militaires dans la fonction publique, dans un nombre limité de corps ; elle ne porte donc pas atteinte à l'économie générale de recrutement dans la fonction publique. Elle est particulièrement nécessaire aux armées pour réaliser la réduction des effectifs fixée par la loi du programmation militaire pour les années 1997-2002. Le principe de la reconduction ou de la suppression de cette mesure ne seront examiné qu'en 2002, compte tenu de l'évolution des besoins des armées et du contexte économique général.
|