|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'importance de garder le statut national de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes auquel le personnel est très attaché. En effet, si la déconcentration régionale de l'AFPA (largement réalisée à ce jour) et son implantation locale lui donnent les moyens de répondre aux différentes politiques régionales et aux besoins des bassins d'emplois, seule sa dimension nationale lui permet de disposer d'une capacité optimum de recherches et d'études en matière d'innovation pédagogique, de validation des acquis, d'évolution des techniques, d'orientation et de psychologie du travail à la disposition des pouvoirs publics et des usagers ; de répondre aux besoins des branches professionnelles, notamment par sa gestion tripartite et l'animation, par délégation, du réseau des commissions professionnelles consultatives et des sous-commissions nationales spécialisées du ministère du travail ; d'être l'outil d'intervention du ministère du travail, son référent et son expert en matière d'orientation et de formation professionnelle des adultes ; de délivrer les titres et diplômes nationaux de ce ministère, facilitant ainsi la mobilité professionnelle et géographique des salariés et des demandeurs d'emploi ; de proposer les formations dont les débouchés et le financement dépassent les moyens financiers de la majorité des régions et d'assurer le « recrutement » et l'accueil des stagiaires au plan national ; d'intervenir au niveau européen et international en appui à la politique gouvernementale et aux entreprises exportatrices. Il lui demande en conséquence si elle compte agir en ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'importance de conserver à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) une dimension nationale. La formation qualifiante des demandeurs d'emploi constitue la mission centrale de l'AFPA, association régie par la loi de 1901 et placée sous la tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité. L'AFPA, qui est l'une des trois composantes du service public de l'emploi, avec l'ANPE et les services du ministère, est en effet un outil essentiel des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette mission qui fonde l'activité de l'association a été confirmée par le contrat de progrès signé pour la période 1994-1998 entre l'Etat et l'AFPA. En effet, l'article 1er relatif aux missions de l'AFPA stipule que celle-ci est chargée, au plan national, de favoriser l'accès, le maintien ou l'évolution de l'emploi par la formation professionnelle qualifiante des adultes à la recherche d'un emploi et des salariés en situation de reconversion. Au regard de cette mission, le caractère national de l'AFPA constitue un élément fondamental. De plus, la configuration actuelle des implantations de l'AFPA montre une grande diversité d'une région à l'autre en ce qui concerne leur dotation en centres de formation professionnelle. Aussi, le recrutement et le placement des stagiaires, même s'ils s'effectuent prioritairement au niveau régional, sont nécessairement ouverts au niveau national. La dimension nationale de l'association ainsi que son caractère tripartite et les relations avec les branches professionnelles en font un expert indispensable à l'Etat pour l'évolution du dispositif de formation (secrétariat et animation des commissions professionnelles consultatives). Elle est en effet en mesure de suivre l'évolution des métiers, des contenus de formation et de leur adaptation à l'offre d'emploi. De même, ses caractéristiques lui permettent, dans le cadre des priorités gouvernementales, d'assurer des missions de recherche et développement, d'expertise-conseil, de coopération internationale, notamment dans le cadre de l'Union européenne, de contrôle technique et pédagogique d'organismes de formation intervenant sur fonds publics, d'évaluation et de certification des compétences professionnelles. A ce titre, elle est chargée de concevoir et mettre en oeuvre la politique de certification du ministère qui permet la délivrance de titres nationaux à des demandeurs d'emploi. La dimension nationale de son activité a été réaffirmée comme l'une des orientations pour la préparation du prochain contrat de progrès qui doit fixer le cadre de ses relations avec l'Etat à partir du 1er janvier 1999. La volonté de maintenir cette dimension nationale s'accompagne du souci d'une meilleure adaptation de l'AFPA aux réalités régionales et locales par le renforcement de la déconcentration de l'institution et du développement des relations contractuelles avec les collectivités territoriales.
|