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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accès à un emploi permanent dans les conditions statuaires des agents administratifs en milieu hospitalier. Actuellement, les dispositions portées par le protocole du 14 mai 1996 visant à résorber l'emploi précaire au sein des services publics ne permettent pas, lors de la titularisation, le maintien du niveau de rémunération antérieur et créent de fortes disparités au sein des personnels hospitaliers puisque, contrairement aux soignants, les administratifs ne bénéficient d'aucune reprise d'ancienneté. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux agents administratifs de catégorie B tels les adjoints des cadres hospitaliers qui, contrairement à ceux des corps médico-technique ou paramédical, ne sont pas concernés par le décret n° 317 du 10 mars 1993 relatif à la prise en compte des services effectués antérieurement. A ce jour, la législation en vigueur ne fait pas état de la reprise d'ancienneté des personnels administratifs de catégorie B lors de leur titularisation. En conséquence, il lui demande ce qu'elle pense de la propostion d'inscrire dans le dispositif d'intégration le principe admis dans la fonction publique de l'accès à un niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au précédent. Il aimerait connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette propostion visant à améliorer les conditions de titularisation des agents administratifs en milieu hospitalier.
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