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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le problème de la titularisation des auxiliaires de La Poste dans les Pyrénées-Orientales. Le plan de titularisation de 1985, prévu par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, avait écarté un certain nombre d'auxiliaires de La Poste. Suite à des recours formulés par ces auxiliaires, le Conseil d'Etat a décidé que La Poste devait permettre aux intéressés de bénéficier de leur droit à ce plan de titularisation (arrêt Corbard, 29 décembre 1993). Si La Poste a bien pris acte de cette décision, il semblerait en revanche qu'elle n'ait pas créé les conditions pour que la titularisation soit acceptée par les agents concernés dans les Pyrénées-Orientales. En effet, sur 56 demandes, 8 auxiliaires seulement seront titularisées sous réserve qu'elles acceptent leur nomination en Ile-de-France. En ce qui concerne les autres demandes, 26 ont d'ores et déjà été rejetées et 22 font l'objet d'un examen approfondi au cas par cas. Aussi, il conviendrait également de revoir le protocole d'accord du 14 mai 1996 relatif à la résorption des situations d'emploi précaire dans la fonction publique, dit accord Perben, repris dans la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, en vue de l'élargir à ces agents contractuels de droit public qui s'en trouvent exclus de fait. Cette démarche serait cohérente avec les objectifs du Gouvernement selon lesquels l'amélioration de la situation des agents contractuels dans le cadre des actions menées contre les situations de précarité à La Poste revêt un caractère prioritaire. Il s'est d'ailleurs exprimé très clairement sur ce point (JO des questions écrites au Gouvernement du 27 avril 1998, réponse à la question n° 8976, pp. 2387-2388). Les auxiliaires de La Poste dans les Pyrénées-Orientales connaissent des conditions de vie et de travail difficiles. Ces agents travaillent pratiquement à mi-temps, y compris le samedi, selon des horaires très variables qui changent d'une semaine à l'autre, pour un salaire mensuel compris entre 2 400 francs et 4 000 francs, et sans aucune perspective d'un début de plan de carrière. La situation est très tendue : les auxiliaires du centre de tri postal de Perpignan sont en grève depuis le 4 juin 1998. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre, sous quelles formes et dans quels délais, en vue de titulariser sur place les auxiliaires de La Poste dans les Pyrénées-Orientales et résorber ainsi ces situations de précarité préjudiciables au bon fonctionnement du service public postal de ce département.
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Texte de la REPONSE :
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En application du décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires au ministère des PTT dans des corps de fonctionnaires de catégorie D et de sa déclinaison au plan réglementaire au sein de l'administration des PTT, l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 « Mme Corbard et autres » a ouvert des droits à titularisation à certains auxiliaires de droit public occupant des emplois permanents, alors même qu'ils exerçaient leurs fonctions à temps incomplet. A ce titre, les situations des personnels qui, en 1985, avaient été exclus du bénéfice de la titularisation sont, à ce jour, en cours de réexamen afin de les établir dans leurs droits. Les modalités et le déroulement des opérations de traitement des requêtes ont fait l'objet d'une note de service n° 179 du 25 juillet 1997. La circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, dans son paragraphe VI, « qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient d'aucun privilège en matière d'affectation, de mutation et de prise en charge des frais de changement de résidence ». Les titularisations n'entraînent aucun droit automatique au maintien sur place. Dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations d'appel à l'activité des agents remplissant les conditions de titularisation, La Poste a décidé de proposer aux agents concernés un poste parmi les postes vacants offerts au recrutement, en Ile-de-France, conformément aux prescriptions réglementaires de comblement des postes. Par ailleurs, une réflexion est engagée actuellement entre La Poste et ses partenaires syndicaux sur l'amélioration de la situation des agents contractuels de droit privé. En effet, selon les dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste a la possibilité d'employer des agents contractuels de droit privé, qui sont régis par la convention commune La Poste et France Télécom. La Poste a engagé l'amélioration de leur situation, par la classification des postes qu'ils occupent, et par la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, intermittents ou non. Plus de 5 000 agents ont déjà bénéficié d'une transformation de leur CDD en CDI ou CDII. Parallèlement à ces mesures, La Poste poursuit la rationalisation des règles de gestion et la stabilisation de la situation de son personnel contractuel. Elle a engagé en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'utilisation des agents contractuels, en portant une attention particulière aux volumes d'heures minimum, à leur répartition, aux contrats de travail et aux droits sociaux des agents. L'objet de ces discussions est d'aboutir à la signature d'un accord d'entreprise. Dans cet esprit, La Poste et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CGC) ont signé le 24 avril dernier un premier accord sur la promotion des agents contractuels à La Poste qui met en place un véritable dispositif de gestion des carrières de ces personnels. Ces différentes mesures marquent la volonté de La Poste d'améliorer la situation et la gestion des agents contractuels et par-là même de réduire, lorsqu'elle existait, la précarité de leur emploi.
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