ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS
DE LA PRODUCTION OVINE

    M. le président. M. Yvon Montané a présenté une question, n° 1621, ainsi rédigée :
    « M. Yvon Montané interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne qui s'est réuni en novembre dernier, afin de discuter et d'adopter le projet de réforme de l'organisation commune des marchés de la production ovine. Il y a près d'un mois, le Parlement européen a adopté un rapport de la Commission concernant cette OCM ovine en y apportant des amendements significatifs portant sur le niveau des différentes primes, fortement réévaluées (exemple : la prime fixe est passée à 30 EUR/brebis au lieu de 21 EUR), et la mise en place de paiements supplémentaires en faveur de l'environnement et de démarches qualité que la Commission ne proposait pas initialement. Ces nouvelles propositions sur les aides à la production améliorent nettement le projet initial et prennent en compte les attentes des éleveurs ovins. La filière ovine joue un rôle indispensable dans l'aménagement de notre territoire tant au niveau économique qu'au niveau environnemental. Il l'interroge sur les mesures budgétaires adoptées ces derniers jours en faveur de l'élevage ovin. Il lui demande si le conseil des ministres de l'agriculture a répondu favorablement à la volonté politique du Parlement européen en acceptant un budget conséquent pour aider la production ovine. »
    La parole est à M. Yvon Montané, pour exposer sa question.

    M. Yvon Montané. Le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne s'est réuni les lundi 19 et mardi 20 novembre afin de discuter et d'adopter le projet de réforme de l'OCM ovine, c'est-à-dire de l'organisation commune des marchés de la production ovine sur notre continent.
    Il y a près d'un mois, le Parlement européen a adopté la proposition de rapport de la Commission concernant cette OCM ovine, en y apportant des amendements significatifs, portant sur le niveau des différentes primes, lesquelles ont été fortement réévaluées - ainsi la prime fixe est passée de 21 à 30 euros par brebis - et la mise en place de paiements supplémentaires a été décidée en faveur de l'environnement et de démarches qualité que la Commission ne proposait pas initialement.
    Ces nouvelles propositions sur les aides à la production du Parlement améliorent nettement le projet initial et prennent en compte les attentes des éleveurs ovins.
    Vous connaissez, monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, les évolutions qu'a connues ces dernières années cette branche de l'élevage : baisse du cheptel, due entre autres à l'épidémie de fièvre aphteuse en Grande-Bretagne, accompagnée par une baisse de la production, consommation en légère augmentation à la suite de l'effondrement de la consommation de viande bovine, mais aussi un des revenus les plus faibles des différentes productions agricoles.
    La filière ovine joue un rôle indispensable dans l'aménagement de notre territoire, tant au niveau économique qu'au niveau environnemental.
    Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rendre compte des mesures budgétaires qui ont été définitivement adoptées ces derniers jours en faveur de l'élevage ovin après la réunion qui s'est tenue le 19 décembre ? Le conseil des ministres de l'agriculture a-t-il répondu favorablement à la volonté politique du Parlement européen en acceptant un budget conséquent pour aider la production ovine, laquelle est déficitaire dans notre pays ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
    M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, je vous prie d'excuser M. Jean Glavany, qui préside ce matin le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. C'est avec plaisir que je réponds à sa place à votre question précise et pertinente.
    Le conseil des ministres de l'agriculture a en effet adopté, le 19 décembre, un projet de réforme de l'OCM ovine et caprine. La France a cherché, tout au long de cette négociation, à obtenir une amélioration de la proposition initiale de la Commission. La position prise par le Parlement européen en faveur d'une amélioration conséquente du budget prévu pour la réforme a aussi fortement pesé pour conduire la Commission et le Conseil a réévaluer les enveloppes initialement prévues.

    Au terme d'un débat parfois difficile - ils le sont très souvent en matière agricole -, le Conseil est parvenu en décembre à un compromis. Le budget alloué à la réforme est en augmentation de 72 millions d'euros par rapport au projet initial de la Commission. Il se traduira par une revalorisation et par une plus grande stabilité du revenu des éleveurs.
    Le nouveau texte prévoit en particulier une prime fixe qui remplacera l'actuelle prime compensatrice ovine, la PCO. Cette prime sera de 21 euros par brebis pour les brebis lourdes et de 16,8 euros par brebis laitière ou par chèvre. A titre de comparaison, la PCO, pour 2001, sera sans doute inférieure à 10 euros pour les brebis lourdes et à 8 euros pour les brebis laitières et les chèvres. C'est donc une augmentation significative.
    Dans les zones défavorisées, une prime supplémentaire de 7 euros par brebis et par chèvre, sans abattement cette fois-ci, remplacera l'actuelle prime au monde rural qui s'élève à 6,6 euros par brebis lourde et à 5,9 euros par brebis laitière ou par chèvre. Cette prime concerne 80 % du cheptel français.
    La France avait par ailleurs demandé, et elle a obtenu, une enveloppe de flexibilité qui permettra de mettre l'accent sur les actions liées à l'environnement ou à l'amélioration de la qualité. C'était, là aussi, une idée qui avait reçu le soutien du Parlement européen. La réforme prévoit en outre que la commission pourra prendre des mesures en cas de difficultés graves du marché. Enfin, il est prévu qu'elle fasse des propositions au premier semestre 2002 pour améliorer la traçabilité dans le secteur.
    C'est, en définitive, même si on attend toujours mieux, un résultat satisfaisant. On peut se féliciter de cet accord, qui représente, je pense que vous en convenez, un progrès important pour les éleveurs d'ovins et de caprins.