11ème législature

Question N° : 16221	de  M.   Audinot Gautier ( Rassemblement pour la République - Somme )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  29/06/1998  page :  3562
	Réponse publiée au JO le :  31/08/1998  page :  4822
Rubrique :	transports ferroviaires
Tête d'analyse :	tarifs réduits
Analyse :	personnel de police
Texte de la QUESTION :	M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande émanant du syndicat général de la police de faire bénéficier d'une réduction de 75 % du tarif SNCF tous les policiers. Il souhaiterait savoir s'il envisage d'engager des concertations en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Il n'est pas envisagé d'établir avec la SNCF de convention prévoyant une réduction de 75 % du prix des billets au plein tarif pour les fonctionnaires de la police nationale. Ce projet entraînerait en effet une dépense trop importante pour le ministère de l'intérieur puisqu'il conduirait l'administration à verser une participation forfaitaire de 53,4 % du prix des billets, quel que soit leur usage, à la SNCF. Il convient de rappeler que chaque policier affecté à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et dans le ressort de la préfecture de police bénéficie d'une carte de circulation RATP-SNCF (totalement gratuite pour le fonctionnaire) valable sur six zones en région parisienne.

RPR 11 REP_PUB Picardie O