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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière animation
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Birsinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'aggravation des conditions d'exercer que risquent de connaître les personnels de la filière animation. En effet, loin de résoudre le problème de leur statut, le décret du 31 mai 1997 les concernant, va entraîner des difficultés nouvelles pour les collectivités locales. D'abord parce que le texte ne prend pas en compte la reconnaissance du travail qualifié accompli par les animateurs en place ; ensuite parce qu'il ne correspond pas aux besoins dans ce secteur d'activité ; enfin parce que la plupart d'entre eux, malgré des compétences reconnues, ne remplit pas les conditions pour se présenter à l'examen professionnel, notamment pour le grade d'animateur (cadre B). Ils ont pourtant été jusque là les maîtres d'oeuvre, en lien avec l'autorité territoriale, des politiques fructueuses en direction de l'enfance et de la jeunesse. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que soit permis à ces personnels d'accéder au cadre d'emploi des attachés par un concours spécifique qui les reconnaisse dans la fonction publique territoriale et pour créer les conditions de leur évolution de carrière.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'une filière animation dans la fonction publique territoriale a été motivée notamment par la volonté de reconnaître la professionnalisation des agents des collectivités locales oeuvrant dans ce secteur. Dans cette logique, le choix a été fait de mettre en place des concours sur titres avec une simple épreuve d'entretien pour l'accès par la voie externe aux cadres d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux. Ce choix répondait également au souci de ne pas créer un système de recrutement trop lourd à mettre en place pour les centres de gestion (ce qui aurait été le cas avec des concours externes sur épreuves) et qui n'aurait en outre pas été adapté au public visé, titulaires de titres ou diplômes professionnels dans le secteur de l'animation. En contrepartie, et dans la mesure où le recrutement externe se fera sur la seule base du titre détenu et d'un entretien, les décrets portant statuts particuliers devaient expressément prévoir les titres ou diplômes professionnels admis. Or, après consultation des différents ministériels concernés, les seuls titres homologués existant actuellement dans le secteur de l'animation sont le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour le niveau V (équivalent à un niveau CAP ou BEP) et le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) pour le niveau IV équivalent à un niveau baccalauréat). S'agissant des modalités d'intégration des agents non titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, l'article 37 du décret du 31 mai 1997 constitue une dérogation substantielle au principe du recrutement par concours dans la fonction publique territoriale. Il a donc paru légitime d'exiger en contrepartie, pour l'accès à la catégorie B, une double condition de diplôme et d'ancienneté pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel d'intégration. Concernant enfin les professionnels de l'animation détenant des titres ou diplômes d'un niveau supérieur au BEATEP, une réflexion est actuellement en cours.
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