FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 16305  de  M.   Vasseur Philippe ( Démocratie libérale et indépendants - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  PME, commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  29/06/1998  page :  3538
Réponse publiée au JO le :  17/08/1998  page :  4636
Date de changement d'attribution :  27/07/1998
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  betteraves
Analyse :  organisation du marché. contrôle
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vasseur indique au M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'action efficace en termes de contrôle des réceptions de betteraves de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saluée par les planteurs de betteraves du Nord-Pas-de-Calais. Néanmoins, ceux-ci demandent fermement que les recherches concernant la modernisation et l'automatisation des réceptions aboutissent le plus rapidement possible à des réalisations concrètes qui faciliteraient la mise en place d'une réglementation rigoureuse. Il lui demande ses intentions sur cette question.
Texte de la REPONSE : La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suit attentivement l'évolution des recherches concernant la modernisation et l'automatisation des réceptions de betteraves. La mise au point de méthodes le plus automatisées possible accroît en effet la fiabilité et la représentativité des prélèvements et des mesures effectués sur les lots de betteraves livrés par les planteurs. Dès lors qu'un accord pourrait intervenir sur les nouvelles méthodes à mettre en oeuvre, la commission consultative prévue par l'article 24 de l'arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries pourrait être réunie pour recueillir l'avis de ses deux collèges représentant, d'une part, les planteurs et, d'autre part, les fabricants de sucre.
DL 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O