INDEMNISATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES
DES GARAGISTES

    M. le président. Mme Michèle Rivasi a présenté une question, n° 1630, ainsi rédigée :
    « Mme Michèle Rivasi interroge M. le ministre délégué à la santé sur les 400 000 personnes qui travaillent aujourd'hui dans les garages (réparation, vente, entretien, ravitaillement, dépannage). Par inhalation ou par contact cutané, un certain nombre d'entre eux absorbent en permanence des produits cancérogènes. Le benzène, contenu dans l'essence sans plomb, a une toxicité hématologique bien connue. Les solvants utilisés peuvent provoquer des hépatites, des atteintes rénales et des cancers. La pollution de la circulation routière est mesurée aux carrefours des villes. Elle est rarement évaluée dans les garages et sur les chaînes de fabrication automobile. Or, elle est nettement plus élevée dans ces espaces confinés. Suite à une première étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) rattachée au ministère de l'emploi et de la solidarité sur les risques dus à l'exposition des mécaniciens à des produits comme les huiles minérales et le benzène, publiée en juillet 1998, la fédération patronale des garages (CNPA) a lancé, en 1999, un "travail exploratoire destiné à faire un état des lieux de la situation et à tracer les lignes directrices d'une politique d'hygiène et de sécurité à moyen terme, qui pourrait constituer le plan de sécurité du CNPA. De plus, une étude de l'INRS fait apparaître une sous-estimation de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l'amiante dans les garages et confirme l'utilisation de pièces mécaniques comportant de l'amiante là où il y a frictions, freins, embrayages, tout en mettant en évidence des procédures de travail où le monde opératoire rend l'inhalation et le contact avec l'amiante permanent. Il est maintenant urgent que ce dossier soit pris en compte et elle lui demande quelles réponses vont être apportées. »
    La parole est à Mme Michèle Rivasi, pour exposer sa question.
    Mme Michèle Rivasi. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la santé.
    Plus de 400 000 personnes travaillent aujourd'hui dans les garages, que ce soit pour l'entretien, les réparations, le ravitaillement ou le dépannage. Par inhalation ou par contact cutané, un certain nombre d'entre elles absorbent en permanence des produits cancérigènes.
    Le benzène, contenu dans l'essence sans plomb, a une toxicité hématologique. Les solvants utilisés peuvent provoquer des hépatites, des atteintes rénales ou des cancers. La pollution due aux moteurs est mesurée aux carrefours des villes, mais rarement dans les garages et sur les chaînes de fabrication automobile. Or elle est nettement plus élevée dans les espaces confinés.
    Parmi plusieurs études, l'une a été effectuée par la DARES - direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, rattachée au ministère de l'emploi et de la solidarité - sur les risques dus à l'exposition des mécaniciens à des produits comme les huiles minérales et le benzène et publiée en juillet 1998. La fédération patronale des garages a lancé quant à elle, en 1999, un travail exploratoire destiné à faire un état des lieux de la situation et de tracer les lignes directrices d'une politique d'hygiène et de sécurité à moyen terme, qui pourrait constituer le plan de sécurité du CNPA. Enfin, une étude de l'INRS a fait apparaître une sous-estimation de la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante dans les garages ; elle confirme l'utilisation de pièces mécaniques comportant de l'amiante là où il y a frictions, freins, embrayages, tout en mettant en évidence des procédures de travail ou de modes opératoires rendant l'inhalation et le contact avec l'amiante permanents. Ces observations confirment une nouvelle fois que le crisotile, constituant l'essentiel des matériaux de friction amiantés, est responsable de mésothéliome, comme toutes les variétés de fibre d'amiante.
    Depuis lors, pas de nouvelle d'une politique d'hygiène et de sécurité dans les garages ! Les salariés des garages sont pourtant très sensibles à cette question, d'où sa médiatisation récente au travers de la presse écrite et audiovisuelle.
    Ce décalage entre l'exigence légitime des salariés à obtenir réparation pour un préjudice qu'ils ont subi et le manque de réactivité des services du ministère de la santé nous préoccupe. Il est donc urgent que ce dossier soit pris en compte à l'aune de la gravité de la situation. Je souhaite instamment que des réponses soient apportées sur ce dossier.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
    M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Madame la députée, votre question est précise et je vais m'efforcer d'y répondre tout aussi précisément en rappelant d'abord brièvement les mesures de prévention des risques liés à l'exposition à des produits cancérogènes applicables aux salariés des garages.
    Des mesures de prévention ont été prises concernant les produits chimiques cancérogènes.
    Le code du travail prévoit qu'une évaluation des risques doit être réalisée dans chaque entreprise ou des produits cancérogènes sont utilisés. Les garages sont concernés puisqu'ils utilisent de l'essence, différents solvants et des lubrifiants. Des mesures de protection adaptées, proportionnelles au risque ainsi évalué, doivent être mises en oeuvre : les produits dangereux doivent être remplacés par de moins dangereux ; la priorité doit être donnée aux mesures de protection collectives ; les ventilations doivent être efficaces, et certains travaux, tels que les décapages et peintures de carrosseries automobiles, doivent être effectués en système clos ; des équipements de protection individuelle doivent être fournis si les mesures de protection collective ne peuvent être mises en place.
    Par ailleurs, en application des réglementations européennes relatives aux carburants, la teneur en benzène de l'essence est limitée à 1 % depuis deux ans, et la présence de plomb est interdite.
    La protection des travailleurs exposés au benzène a encore été renforcée par le décret du 1er janvier 2001, relatif à la prévention des risques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, qui abaisse notamment à 1 ppm - partie par million - les valeurs limites d'exposition à cette substance. Je rappelle qu'en application de la loi de modernisation sociale, les dépassements réitérés de cette valeur limite pourront entraîner un arrêt de l'activité dangereuse par l'inspection du travail.
    La prévention des risques dus à l'amiante a été développée. La protection des travailleurs a été renforcée en 1996 à la suite de l'expertise collective menée par l'INSERM qui a établi l'existence d'un effet cancérogène de l'ensemble des fibres d'amiante, même à de très faibles doses.
    Ses conclusions ont conduit à l'interdiction générale de mise sur le marché en 1996 de tout produit contenant de l'amiante. Un délai de mise en application dérogatoire de cinq ans été décidé à l'époque pour de rares process à haute technologie pour lesquels il n'existait pas encore de produit de substitution donnant des garanties de sécurité équivalentes ainsi que pour la revente, en seconde main, des véhicules automobiles mis sur le marché avant 1997. Il est cependant apparu nécessaire de prolonger d'un an ce délai afin d'élaborer, en concertation avec les professionnels et les syndicats de salariés des garages, les mesures les mieux adaptées pour appliquer le principe général d'interdiction de l'amiante, tout en évitant d'accroître les risques pour les salariés des garages. Ces mesures seront fondées sur une expertise des risques engendrés par les pièces de véhicules automobiles encore susceptibles de contenir de l'amiante - plaquettes de frein, embrayages, alternateurs, joints.
    Le système de réparation du préjudice vient d'être amélioré et fait l'objet de réflexions pour aboutir à une réparation intégrale.
    S'agissant de la réparation des affections dues aux produits auxquels sont exposés les salariés des garages, je tiens à préciser que les affections dues aux divers polluants rencontrés dans les activités professionnelles de réparation automobile sont prises en compte au titre de plusieurs tableaux de maladies professionnelles, notamment les tableaux n°s 4 et 4 bis en ce qui concerne les affections dues au benzène, les tableaux n°s 12 et 84 concernant respectivement les expositions aux solvants halogénés et aux solvants organiques à usage professionnel.
    Pour ce qui est de l'exposition à l'amiante, compte tenu de l'ampleur de l'utilisation passée de l'amiante en France et de l'impact sanitaire qu'elle a eu auprès des travailleurs, une mesure de réparation collective, la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, exceptionnelle par son ampleur, a été mise en place en 1999.
    Le droit à la cessation anticipée d'activité est ouverte depuis 1999 à tout salarié atteint d'une pathologie grave liée à l'amiante. Mais, depuis le 7 décembre 2001 - arrêté du 3 décembre -, ce droit a été étendu, dans un souci de justice sociale, à tout travailleur atteint de plaques pleurales qui constituent le plus souvent une pathologie bénigne, mais liée à l'amiante. Ces mesures bénéficient naturellement aux salariés concernés des garages.
    Enfin, madame la députée, un important travail d'expertise est en cours pour étudier les conditions dans lesquelles notre système de réparation pourra assurer une réparation intégrale des maladies liées aux risques professionnels. Ce travail devrait déboucher dans le courant de cette année.
    M. le président. La parole est à Mme Michèle Rivasi.
    Mme Michèle Rivasi. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Je tiens toutefois à souligner que les salariés qui ont manipulé des éléments contenant de l'amiante demandent souvent à bénéficier d'une retraite anticipée sans être pour autant déjà atteints de plaques au niveau des poumons. Il serait peut être intéressant d'envisager de faire bénéficier les salariés qui ont travaillé plus de quarante ans dans les garages, de la retraite anticipée, puisqu'ils ont été exposés à l'amiante à une époque où l'on n'était pas sensibilisé à de tels risques.