OUVERTURE D'UN MAGASIN D'USINES
DANS LE CALAISIS

    M. le président. M. Franck Dhersin a présenté une question, n° 1631, ainsi rédigée :
    « M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences du nouveau projet d'installation dans le Calaisis, et plus précisément, sur la zone du terminal français de l'entrée du tunnel sous la Manche, du magasin d'usines Marques Avenues. Ce type de commerce, par son fort effet attractif, causera un préjudice irrémédiable aux petits commerçants de centre-ville de Dunkerque et entraînera la dévitalisation de quartiers entiers. Lorsque l'on sait que plus de 1 000 commerces à Dunkerque génèrent plus de 3 500 emplois directs et font vivre plus de 5 000 familles, et que ce type de magasin ne créera qu'environ 350 emplois, on peut se demander l'utilité d'un tel projet qui va à l'encontre des efforts déployés par le commerce traditionnel de centre-ville. Que vont alors devenir tous les commerçants privés d'activités lorsque 40 à 50 % des commerces indépendants, soit près de 1 500 emplois vont disparaître, à l'image de la région de Troyes, comme l'a démontré l'étude de l'INSEE sur l'impact de Marques Avenues sur les circonscriptions des CCI de Boulogne, Montreuil, Calais, Saint-Omer, Saint-Pol et Dunkerque ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur l'implantation de ce type de commerce, et s'il ne conviendrait pas de n'autoriser l'implantation de tels commerces qu'à proximité d'unités de production. »
    La parole est à M. Franck Dhersin, pour exposer sa question.
    M. Franck Dhersin. Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ma question porte sur les conséquences du nouveau projet d'installation dans le Calaisis, et plus précisément sur la zone du terminal français de l'entrée du tunnel sous la Manche, du magasin d'usines « Avenue des marques ».
    Ce type de commerce, par son fort effet attractif, causera un préjudice irrémédiable aux petits commerçants du centre-ville de Dunkerque et entraînera la dévitalisation de quartiers entiers.
    Lorsque l'on sait que plus de 1 000 commerces à Dunkerque génèrent plus de 3 500 emplois directs et font vivre plus de 5 000 familles, et que ce type de magasin ne créera qu'environ 350 emplois, on peut se demander l'utilité d'un tel projet qui va à l'encontre des efforts déployés par le commerce traditionnel de centre-ville.
    Que vont devenir tous les commerçants, privés d'activités, lorsque 40 à 50 % des commerces indépendants, soit près de 1 500 emplois, vont disparaître, à l'image de ce qui s'est passé dans la région de Troyes, comme l'a démontré l'étude de l'INSEE sur l'impact de « Avenue des marques » sur les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie de Boulogne, Montreuil, Calais, Saint-Omer, Saint-Pol et Dunkerque ?
    A l'heure où l'on parle de mettre en place des structures et des politiques communes aux CCI et aux chambres de commerce de Dunkerque, Calais et Boulogne-sur-Mer, il est incroyable qu'une décision concernant ces trois arrondissements puisse être prise sans l'avis et au détriment des autres villes concernées.
    C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer la position du Gouvernement sur l'implantation de ce type de commerce, compte tenu des conséquences évoquées.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
    M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le député, l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat précise que la liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.
    A la lecture de ces principes, il n'appartient manifestement pas à l'Etat d'imposer un cadre géographique strict au développement des différentes formes de commerce. Conformément aux dispositions législatives, chaque porteur de projet détermine librement l'implantation de celui-ci, dans le respect des dispositions d'urbanisme.
    Toutefois, l'article 1er indique également que les pouvoirs publics veillent à un développement équilibré et harmonieux de toutes les formes de commerce en évitant le gaspillage des équipements commerciaux. Dans ce contexte, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre afin d'accompagner le développement rapide et le succès des magasins d'usine depuis le début des années 80.
    Il s'agissait, d'une part, d'éviter les dérapages liés notamment à une utilisation abusive de cette dénomination, d'autre part, d'exercer un contrôle économique sur les créations de magasins d'usine.
    Sur le premier point, l'article 30 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 est venu préciser la notion : « l'appellation "magasins d'usines ou "dépôts d'usines ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans les circuits de distribution ou faisant l'objet de retours. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré ».
    Cette définition s'ajoute aux dispositions générales du code de la consommation. A cet égard, il convient de rappeler le rôle des services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui veillent par leurs contrôles sur site à ce que les dénominations abusives soient sanctionnées.
    Sur le second point, la création et le développement des magasins d'usine sont soumis à la réglementation applicable aux commerces de détail de plus de 300 mètres carrés, qui impose notamment la délivrance d'une autorisation préalable par les commissions départementales d'équipement commercial. Celles-ci se prononcent sur des critères objectifs de concurrence, de densité, d'impact sur l'emploi et de respect des grands équilibres commerciaux. Une commission nationale, autorité administrative indépendante, constitue l'instance de recours des décisions locales.
    Au final, et dans le respect des principes posés par la loi de 1973 précitée, si les magasins d'usine ne sauraient être contraints quant à leur implantation, leur réalisation effective est strictement encadrée afin de garantir une concurrence loyale et l'information objective des consommateurs, et de prendre en compte les efforts publics et privés consentis en faveur des centres-villes.
    Dans le cas particulier, le projet présenté par « Marques-Avenues » ne comporte plus la mention de « magasins d'usine ». Il sera donc apprécié par la CDEC du Pas-de-Calais comme un projet de centre commercial constitué de boutiques d'équipement de la personne, et jugé à l'aune de l'ensemble des critères de la loi.
    Telles sont, monsieur le député, les précisions que je voulais vous apporter en lieu et place de François Patriat.
    M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin.
    M. Franck Dhersin. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien noté vos propos sur la liberté d'entreprendre mais aussi sur le développement équilibré et harmonieux.
    Ce projet s'appelait « Marques Avenue » il y a trois ans, il s'appelle « Avenue des Marques » aujourd'hui. A l'époque, j'étais intervenu auprès de Mme Lebranchu, qui était la ministre en charge du dossier. A la suite de mon intervention et de bien d'autres, Mme Lebranchu avait demandé au préfet d'exercer un recours devant la CNEC, ce qu'il avait fait, et je l'en avais remerciée. J'espère simplement que, si ce projet « bonnet blanc et blanc bonnet » est accepté, le Gouvernement demandera de nouveau au préfet d'exercer un recours.