11ème législature

Question N° : 16322	de  M.   Roatta Jean ( Démocratie libérale et indépendants - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  29/06/1998  page :  3559
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1998  page :  4483
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière animation
Analyse :	rémunérations. protocole d'accord Durafour. application
Texte de la QUESTION :	Les décrets du 31 mai 1997 créant la filière animation dans la fonction publique territoriale, n'intègrent pas la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'ensemble des agents concernés. De nombreux fonctionnaires exerçant aujourd'hui des tâches d'animation percevaient à deux titres une nouvelle bonification indiciaire : fonction d'accueil et grands ensembles et quartiers d'habitats dégradés. Il serait injuste et paradoxal que les agents de la filière animation ne puissent pas bénéficier lors de leur intégration d'une « NBI », compte tenu de la spécificité de leurs tâches. Aussi, M. Jean Roatta demande-t-il à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'application de la NBI aux agents de la filière animation.
Texte de la REPONSE :	La création des cadres d'emplois d'animateurs (catégorie B), d'adjoints d'animation et d'agents d'animation (catégorie C) par les décrets du 31 mai 1997 a conduit à l'intégration de fonctionnaires issus de divers cadres d'emplois. C'est ainsi que, dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, peuvent être intégrés des rédacteurs territoriaux. Dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation peuvent être intégrés, d'une part, des adjoints administratifs et, d'autre part, des agents techniques titulaires des grades d'agent technique qualifié, d'agent technique principal et d'agent technique en chef. Enfin, dans le cadre d'emplois, des agents d'animation peuvent être intégrés des agents administratifs, des agents d'entretien, des agents sociaux, ainsi que des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents techniques titulaires du grade d'agent technique. L'ensemble de ces catégories d'agents bénéficiaient de la NBI dans le cadre de la politique de la ville, reconnaissant ainsi essentiellement l'exercice de fonctions dans des conditions particulièrement difficiles. Aussi, afin que ceux d'entre eux qui exerçaient déjà des fonctions d'animation en appartenant aux divers cadres d'emplois éligibles à la NBI dans le cadre de la politique de la ville ne se voient pas privés de la NBI dont ils bénéficiaient antérieurement, du fait de leur intégration dans les cadres d'emplois de la filière animation, un projet de décret a été élaboré par la direction générale des collectivités locales prévoyant, d'une part, le maintien de la « NBI-ville » aux agents appartenant aux cadres d'emplois précédemment bénéficiaires et intégrés dans ceux de la filière animation, d'autre part, l'attribution de la NBI aux agents nouvellement nommés dans les cadres d'emplois de l'animation et affectés dans des quartiers difficiles relevant de la politique de la ville. Lors de sa séance du 17 juin 1998, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis favorable sur ce projet de décret qui devrait être publié prochainement.

DL 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O