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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, en distingant les contrats de travail de droit privé à durée déterminée et ceux à durée indéterminée. Cet article prévoit que les modalités d'application des reports liés à la détention de ces contrats seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Anticipant cette date, le décret n° 98-180 du 17 mars 1998, publié au Journal officiel du 18 mars 1998 permet, dès à présent, aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Un second décret d'application sera pris au cours de cette année afin que le report de l'article L. 5 bis A soit applicable, à compter du 1er décembre 1998, aux jeunes Français titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. Ainsi, ce calendrier est conforme aux engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement lors de l'examen du texte législatif, et au vote de la représentation nationale.
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