SITUATION FINANCIÈRE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE
DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE

    M. le président. M. Jean-Marie Geveaux a présenté une question, n° 1634, ainsi rédigée :
    « M. Jean-Marie Geveaux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de financement rencontrées par l'Union départementale des associations familiales de la Sarthe (UDAF). En effet, par son arrêté en date du 12 octobre 2001, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a fait savoir à l'UDAF de la Sarthe qu'elle n'était pas en capacité de lui verser le montant du solde prévisionnel, compte tenu du montant de l'enveloppe résiduelle disponible. Cela induit pour l'UDAF un déficit prévisionnel pour l'exercice actuel de 898 381 francs. Il apparaît qu'au total, sur les trois exercices 1998, 2000 et 2001, l'Etat est redevable de 2 579 245 francs à l'UDAF. Le manque de moyens financiers pour l'UDAF ne lui permet plus de remplir sa mission dans des conditions acceptables. Les délégués à la tutelle gèrent environ 65 dossiers, alors qu'un travail de qualité, avec un suivi social approprié, demande que chaque délégué n'ait pas plus de 50 dossiers. La situation alarmante de l'UDAF de la Sarthe n'est pas un cas isolé : l'ensemble des unions départementales des associations familiales des pays de Loire est déficitaire (un déficit total de 7 637 950 francs pour l'ensemble de la région). Compte tenu de cet état des lieux catastrophique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour y remédier. »
    La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour exposer sa question.
    M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, il me paraît urgent d'appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés de financement rencontrées par l'Union départementale des associations familiales de la Sarthe, cette question intéressant d'ailleurs la plupart des unions départementales.
    Par un arrêté en date du 12 octobre 2001, la DDASS de la Sarthe a fait savoir à l'UDAF de ce même département qu'elle n'était pas en capacité de lui verser le montant du solde prévisionnel compte tenu du montant de l'enveloppe résiduelle disponible. Cela induit pour l'UDAF un déficit prévisionnel pour l'exercice actuel de plus de 126 000 euros. Ce chiffre est établi sur la base du financement 2000 puisque, pour la première fois, le prix du mois de tutelle n'a pas été fixé pour 2001. En effet, alors que Mme la ministre de la solidarité laissait entendre aux représentants nationaux une augmentation de 2,11 %, l'arrêté du 13 décembre 2001 a fixé un prix du mois de tutelle et curatelle applicable à compter du 14 décembre 2001 et non du 1er janvier 2001, faisant l'impasse totale sur l'année écoulée. A cela s'ajoutent les déficits cumulés des exercices précédents depuis 1998. Actuellement, l'Etat est redevable à l'UDAF de la Sarthe de plus de 393 000 euros.
    Une telle situation n'est pas tolérable. En effet, il revient à l'Etat d'assurer le financement du service public des tutelles même s'il en a délégué la gestion, à sa demande d'ailleurs. Le manque de moyens financiers ne permet plus à l'UDAF de remplir sa mission dans des conditions acceptables. Le prix du mois de tutelle, malgré sa revalorisation, sera de moins de 117 euros pour les délégués à la tutelle qui gérent environ soixante-cinq dossiers, alors que, pour effectuer un travail de qualité, on estime qu'ils devraient en gérer au maximum cinquante.
    Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes très loin du compte. Et la situation alarmante de l'UDAF de la Sarthe n'est pas un cas isolé. En effet, l'ensemble des UDAF des Pays de la Loire, pour ne prendre que cet exemple, sont déficitaires, le cumul de leurs déficits s'élevant à 1,164 million d'euros, ce qui est considérable.
    Compte tenu de cet état des lieux catastrophique, l'UDAF de la Sarthe s'est tournée vers son autorité de tutelle, la DDASS, qui ne peut lui apporter aucune solution. Je me permets donc de vous demander, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier au déficit récurrent de ce service public et les réponses qu'il entend apporter pour sortir de cette situation de blocage.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
    M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le député, l'UDAF de la Sarthe a enregistré un déficit qui résulte de plusieurs facteurs liés à la gestion des mesures de protection des majeurs, notamment des tutelles et curatelles d'Etat.
    Le premier fait suite à la suppression, en 1998, du bénéfice des produits financiers dégagés par ce qu'on appelait les comptes pivots. Ces comptes permettaient à l'UDAF de tirer quelques produits financiers liés à la fusion en un seul compte bancaire des comptes individuels de chaque majeur protégé. Cette pratique, vous en conviendrez, ne pouvait pas durer puisqu'elle était illégale et portait atteinte aux droits des majeurs protégés, qui devaient être les légitimes bénéficiaires desdits intérêts, ainsi que l'a justement souligné, dans son rapport, le groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs.
    La deuxième difficulté est survenue en 2000 lors de la reprise de l'activité de l'ATI, l'Association tutélaire des inadaptés de la Sarthe, par l'ADAF de la Sarthe. Cette opération a été déficitaire car nombre de mesures de tutelles aux prestations sociales - mesures qui sont mieux rémunérées - n'ont pas été renouvelées à leur expiration par le juge des tutelles. Dès lors, n'ont subsisté que des ressources liées aux mesures de tutelles ou de curatelles d'Etat.
    Du fait de cette situation, l'augmentation des mesures de tutelles et curatelles d'Etat gérées par l'UDAF de la Sarthe en 2000 a atteint, en volume, 16,46 %, alors que cette augmentation n'était que de 13 % en 2000 au plan national.
    Après l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative pour 2001, une délégation de crédits par anticipation, visée par le contrôleur financier le 18 décembre 2001, a été attribuée à la DDASS de la Sarthe dont la quasi-totalité sera versée très prochainement à l'UDAF de la Sarthe pour lui permettre de combler le déficit généré par la gestion des mesures de tutelles et de curatelles d'Etat.
    Par ailleurs, il convient de préciser que l'arrêté du 13 décembre 2001 prévoit une revalorisation du prix du « mois-mesure » de 3,61 % pour l'ensemble des UDAF, à compter de la date de publication de l'arrêté.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.
    M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse me paraît positive sur un point, l'annonce du versement prochain par les services de la DDASS de crédits. Vous n'en avez pas précisé le montant, mais j'espère que celui-ci sera à la hauteur des espérances de l'UDAF de la Sarthe.
    Il reste toutefois une question à laquelle vous n'avez pas répondu, la non-rétroactivité de la revalorisation pour 2001 qui ne prend effet qu'au 13 décembre 2001. L'Etat va gagner un an puisque la revalorisation sera appliquée en fait pour l'exercice 2002. C'est la première fois que cela se produit. Et je ne suis pas sûr que le versement que vous avez annoncé suffise à combler le déficit de l'UDAF de la Sarthe, d'autant que, je le rappelle, le cas de la Sarthe n'est pas isolé, les autres unions départementales étant également concernées. Je regrette que cette pratique ait été avalisée par l'Etat et que celui-ci n'assume pas totalement, comme il devrait le faire, la charge qui lui revient. De ce point de vue, votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, n'est qu'à demi satisfaisante.