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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la transposition des directives européennes assurances dans le code de la mutualité. Si les mutuelles françaises doivent se conformer aux exigences communautaires justifiées par la sécurité des assurés, il convient également de préserver l'autonomie et la spécificité du mutualisme français : groupements de personnes sans but lucratif, principe de solidarité, non-sélection des risques. C'est d'ailleurs la position défendue par le Gouvernement français devant la commission européenne. En effet, à côté de leur activité assurantielle, les mutuelles gèrent des oeuvres sanitaires et sociales et participent au service public de la sécurité sociale en contribuant à la gestion du régime obligatoire. C'est pourquoi il convient de sauvegarder ce caractère spécifique de la mutualité française. De plus, l'enjeu pour ce secteur est de taille : l'exercice d'activités considérées comme non lucratives leur permet de bénéficier de l'exonération de mesures d'imposition telles que l'impôt sur les sociétés ou la taxe professionnelle. Des discussions sont en cours entre les fédérations de mutualistes, d'une part, son ministère et celui de l'emploi et de la solidarité, d'autre part. Il semblerait également qu'une étude ait été confiée par son ministère au service de la législation fiscale. En conséquence, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux, ainsi que les intentions et les possibilités du Gouvernement sur ce sujet.
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