LUTTE CONTRE LE PIRATAGE DES LOGICIELS

    M. le président. M. Henri Plagnol a présenté une question, n° 1639, ainsi rédigée :
    « M. Henri Plagnol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du piratage des logiciels. Nul ne peut ignorer que la reproduction illicite de logiciels et la commercialisation des copies contrefaisantes sont préjudiciables non seulement aux éditeurs de logiciels, mais également aux revendeurs légaux ainsi qu'aux consommateurs. En outre, il en résulte une réelle perte de recettes fiscales pour l'Etat, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA. Aujourd'hui, avec un taux de 40 %, la France affiche toujours un taux de piratage des logiciels supérieur à la moyenne européenne, qui est de 34 %. Alors que le développement des nouvelles technologies en France est porteur de croissance, le piratage constitue un frein à la croissance du secteur et décourage les entrepreneurs français comme les investisseurs étrangers. Les pertes causées sur le marché français par le piratage ont été estimées à 3,2 milliards de francs pour l'année 1999. Des milliers d'emplois n'ont pas été créés et ne le seront pas en raison du découragement des investisseurs. Aujourd'hui, tous ces professionnels sont inquiets de l'absence de mobilisation du gouvernement sur ce sujet. Certes, celui-ci a bien lancé un programme de recherche dit RIAM. Son utilité n'est pas discutable. Certes le conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA) évoque ce sujet, mais une action concrète et efficace est désormais indispensable. La commission de Bruxelles se mobilise sur le sujet. Nous ne pouvons demeurer à la traîne d'un mouvement qui se généralise en faveur de la défense de la propriété intellectuelle. Pour préserver la propriété intellectuelle et le développement de ce secteur, la lutte contre le piratage des contenus numériques doit devenir une priorité du gouvernement. La société de l'information ne doit pas être une société de non-droit. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine. »
    La parole est à M. Henri Plagnol, pour exposer sa question.
    M. Henri Plagnol. Monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences du piratage des logiciels pour l'industrie et l'économie françaises. Nul n'ignore en effet que la reproduction illicite de logiciels et la commercialisation des copies contrefaisantes sont préjudiciables, non seulement pour les éditeurs de logiciels, mais également pour leurs revendeurs légaux et pour les consommateurs.
    En outre, il en résulte une perte de recettes fiscales pour l'Etat, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA.
    Il faut le redire, les logiciels professionnels et de loisirs sont protégés par le droit d'auteur. Et derrière la petite galette en plastique ou le programme téléchargé par l'Internet, il y a des milliers d'heures de travail, de recherche, de création. La valeur du logiciel réside bien dans l'immatériel.
    Or, aujourd'hui, la France affiche toujours un taux de piratage des logiciels supérieur à la moyenne européenne : 40 % contre 34 %. Alors que le développement des nouvelles technologies dans notre pays est porteur de croissance, le piratage constitue un frein à la croissance du secteur et décourage les entrepreneurs français comme les investisseurs étrangers.
    Les pertes causées sur le marché français par le piratage ont été estimées à 3,2 milliards de francs pour l'année 1999. Des milliers d'emplois n'ont pas été créés et ne le seront pas en raison du découragement des investisseurs. La piraterie de logiciels constitue donc non seulement un préjudice grave pour les éditeurs de logiciels, mais également pour la société dans son ensemble.
    Il est temps qu'une prise de conscience ait lieu sur cette question et qu'on ne se borne plus à des effets d'annonce. Qu'est devenue la grande campagne de sensibilisation promise par le Premier ministre lors du MILIA, le 12 février 2001, pour la rentrée de septembre 2001 sur le thème de la piraterie des contenus numériques, notamment les logiciels professionnels et de jeux ?
    Pourtant, l'attente est forte chez tous les professionnels du contenu numérique, du logiciel professionnel comme de loisir. La défense de la propriété intellectuelle reste pour eux un élément essentiel du développement de leur secteur au plan de l'économie et de la création culturelle.
    Aujourd'hui, tous ces professionnels sont inquiets du fait de l'absence de mobilisation du Gouvernement sur ce sujet. Certes, celui-ci a lancé un programme de recherche, dit RIAM, dont l'utilité n'est pas discutable. Certes, le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique évoque ce sujet. Mais une action concrète et efficace est désormais indispensable.
    D'ailleurs, monsieur le ministre, la Commission de Bruxelles se mobilise sur le sujet. Nous ne pouvons demeurer à la traîne d'un mouvement qui se généralise en faveur de la défense de la propriété intellectuelle. Au-delà du pirate en culotte courte, nous savons tous en effet qu'il y a aussi, et surtout, de véritables pratiques délictueuses de plus en plus organisées avec des réseaux criminels, qui se livrent à la contrefaçon et au trafic.
    Pour préserver la propriété intellectuelle et le développement de ce secteur, la lutte contre le piratage des contenus numériques doit devenir une priorité du Gouvernement. La société de l'information ne doit pas être une société de non-droit.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
    M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, en installant le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en mai 2001, la ministre de la culture et de la communication a relevé la préoccupation que vous soulevez quant aux risques que peut comporter pour les titulaires de droits, en particulier les éditeurs de logiciels, la reproduction illicite et la commercialisation de copies contrefaites liées au développement des réseaux numériques, étant bien consciente que cela ne se limitait pas au piratage en culotte courte.
    En effet, dans une économie de plus en plus fondée sur l'innovation, la connaissance et la création intellectuelle, les réseaux interconnectés participent au développement de la contrefaçon numérique qui constitue une menace réelle pour l'économie de la créativité et le développement de l'innovation. Elle affecte notamment les petites structures qui n'ont pas nécessairement les moyens de se procurer les outils adéquats pour mener une action efficace.
    Cette préoccupation n'est pas seulement celle du ministère de la culture, elle est également celle du secrétariat d'Etat à l'industrie qui a confié la présidence du Comité national anticontrefaçon à Mme Brigitte Douay, députée du Nord, par ailleurs membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en tant que personnalité qualifiée. Les travaux engagés par le Gouvernement en concertation avec les professionnels pour envisager les moyens adaptés à la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, de manière très concrète et pragmatique, ont fait apparaître l'importance de la dimension européenne et même mondiale de cette question.
    A la suite du Livre vert sur la contrefaçon et la piraterie, la Commission européenne a confirmé son initiative d'une directive sur ce sujet qui est actuellement en cours de rédaction par les services de Bruxelles. Les autorités françaises ont appuyé cette initiative et participent activement aux discussions pour assurer la défense renforcée des droits d'auteur et des droits voisins sur le plan communautaire.
    Sur le plan national, Mme Brigitte Douay a indiqué au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique que le groupe de travail du Comité national anti-contrefaçon avait recommandé prioritairement deux types d'actions : une extension du pouvoir de saisie des douanes, le développement de l'information sur la propriété intellectuelle auprès d'utilisateurs de nouvelles technologies, en particulier du jeune public, et une responsabilité accrue des acteurs des réseaux.
    Le projet de loi sur la société de l'information, déposé sur le bureau de votre assemblée en juin 2001, confirme que la procédure d'urgence de la contrefaçon est applicable à l'encontre d'intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit d'auteur. En outre, les services du ministère de la justice et le ministère de la culture et de la communication ont entrepris de mettre à jour les orientations du ministère public en matière de lutte contre la contrefaçon, en s'appuyant notamment sur l'action réalisée par les agents assermentés par le ministère de la culture et de la communication ou sur les difficultés qu'ils peuvent rencontrer.
    La réflexion et les études sur les protections technologiques contre la piraterie se poursuivent, notamment dans le cadre des travaux menés par le RIAM mis en place conjointenement par le ministère de la culture, le ministère de la recherche et le secrétariat d'Etat à l'industrie, en relation avec le comité national anti-contrefaçon, afin de définir les moyens d'actions utiles pour la mise en place de mesures techniques de protection à l'usage des différentes catégories d'acteurs.
    Enfin, la préparation par les pouvoirs publics et les professionnels d'une campagne de sensibilisation sur les réseaux, qui n'est pas chose simple, est en voie d'achèvement et contribuera à toucher les jeunes publics, en particulier sur la contrefaçon de logiciels.
    Monsieur le député, il s'agit là - vous le savez mieux que quiconque - d'un sujet très complexe dont on voit, à travers cette longue réponse, qu'il doit être traité sous différents angles. Soyez certain que le Gouvernement est déterminé à s'attaquer à ce problème.
    M. le président. La parole est à M. Henri Plagnol.
    M. Henri Plagnol. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse très circonstanciée.