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Texte de la QUESTION :
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Les différentes mesures fiscales évoquées çà et là dans la presse et attribuées à tel ou tel responsable gouvernemental pour dramatiser la révélation et le comblement du déficit prévisible des finances publiques ont particulièrement perturbé les associations de contribuables employeurs. Signataires notamment de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, ces associations craignent que la loi de finances pour 1998 ne modifie profondément la législation sur les emplois à domicile, en vigueur depuis 1987 et 1991. Actuellement, trois mesures favorisent les créations d'emplois familiaux - 400 000 en cinq ans - et participent à la lutte contre le chômage : l'allocation de garde d'enfant à domicile ; l'exonération des charges patronales de sécurité sociale accordée aux particuliers employeurs handicapés ou âgés de plus de soixante-dix ans ; une réduction d'impôt, limitée à 50 % des dépenses effectivement engagées et plafonnées à 90 000 francs, accordée aux particuliers employeurs soumis à l'impôt sur le revenu. Toute remise en cause de cette politique novatrice aurait inéluctablement une série de conséquences négatives, qui ne pourraient être que mal comprises par l'opinion publique et qui entraîneraient une nouvelle augmentation du nombre de chômeurs, une incitation à retourner au travail au noir et donc une fragilisation de la protection sociale d'une population qui commençait à s'intégrer dans les circuits normaux du travail, enfin une diminution des cotisations sociales collectées alors que les déficits des régimes sociaux s'alourdissent. M. Marc-Philippe Daubresse apprécierait de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ces mesures particulières dans le cadre du budget 1998 en préparation et qu'il mette ainsi un terme aux inquiétudes provoquées par des effets d'annonce déstabilisants et malvenus.
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