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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Patrick Bloche. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Hier soir, le Conseil constitutionnel a déclaré que le pacte civil de solidarité était, dans toutes ses dispositions, conforme à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Le Conseil a rendu sa décision, alors que la plus haute autorité de l'Etat, parlant sans doute au nom de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), venait de dire publiquement son hostilité au texte voté par notre assemblée le 13 octobre, hostilité déjà connue mais exprimée une nouvelle fois, au moment même où le contrôle de constitutionnalité arrivait à son terme. («Il avait raison !» sur certains bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Le Conseil constitutionnel a donc considéré, hors de toute pression politique, que le pacte civil de solidarité permettait, dans le respect des principes fondamentaux de notre République, d'aller vers une plus grande égalité des droits en mettant fin aux discriminations dont étaient victimes ceux qui ne veulent ou ne peuvent se marier, tout en souhaitant néanmoins organiser leur vie commune. Cette décision est assortie de réserves d'interprétation qui rejoignent pleinement les considérations juridiques que nous avons nous-mêmes, avec le Gouvernement, continuellement exprimées (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)... M. Richard Cazenave. C'est faux ! M. Jacques Myard. Quel culot ! M. Patrick Bloche. ... tant dans les rapports parlementaires qu'au cours de nos débats. M. Richard Cazenave. Hypocrite ! M. Patrick Bloche. Oui, le pacte civil de solidarité vise le couple et seulement le couple. Il ne concerne ni la famille, ni les enfants. Non, le pacte civil de solidarité ne modifie en rien les dispositions relatives à l'état civil, à la filiation, à l'autorité parentale, aux droits des mineurs et aux successions, ni celles concernant l'assistance médicale à la procréation. Soyons donc fiers de cette grande loi républicaine qui valorise pleinement l'institution parlementaire. Non seulement nous avons pris l'initiative de faire la loi, mais en plus nous avons fait une bonne loi. Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, il y a quelques semaines, a exprimé la volonté que le pacte civil de solidarité soit mis en application le plus rapidement possible. Vous-même, madame la garde des sceaux, avez déclaré hier que, dès que la loi sera promulguée au Journal officiel, les personnes désirant conclure un pacte civil de solidarité pourront le faire. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur le calendrier d'entrée en vigueur du pacte civil de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur divers bancs du groupe communiste.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, comme vous, je me réjouis de la décision du Conseil constitutionnel, qui a déclaré le pacte civil de solidarité conforme en tous points avec notre Constitution. C'est une victoire. M. Lucien Degauchy. Il n'y a pas de quoi être fiers ! Mme la garde des sceaux. C'est la victoire de tous ceux qui ont cru à la nécessité d'accorder des droits nouveaux aux couples. C'est celle des auteurs de la proposition de loi - et vous êtes l'un d'eux, monsieur Bloche -, de la présidente de la commission des lois... M. Didier Boulaud. Très bien ! Mme la garde des sceaux. ... et de toute la majorité qui, avec constance et fermeté, a soutenu le Gouvernement dans ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.) M. Maurice Leroy. Sauf le 9 octobre 1998 ! Mme la garde des sceaux. Le Conseil constitutionnel a donc confirmé que le PACS était en tous points conforme à la Constitution. Non, le PACS ne porte pas atteinte au droit de la famille. Non le PACS ne porte pas atteinte au mariage. Oui, il est possible d'avoir des droits, notamment en matière fiscale. Mais tout cela a déjà été dit. Je me bornerai simplement à constater que, en vingt-six pages, la plus haute juridiction constitutionnelle de notre pays a jeté aux oubliettes les dizaines d'heures d'objections constitutionnelles formulées par l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.) Maintenant, il faut faire vivre le PACS, et se pose la question de son application. Sachez d'abord que le texte de la loi se suffit à lui-même pour permettre aux personnes qui veulent signer un PACS de le faire dès que la loi sera promulguée. Par ailleurs, j'ai adressé ce matin même aux greffiers, pour lesquels nous avons prévu des postes supplémentaires, une circulaire leur précisant ce qu'ils devraient faire et ne pas faire pour enregistrer ces pactes dès la promulgation de la loi. Après la promulgation de la loi, les décrets d'application seront adressés, d'une part, à la Commission nationale informatique et libertés, d'autre part, au Conseil d'Etat. J'ai bon espoir que l'un et l'autre se prononcent dans des délais rapprochés, que les mesures d'application prévues pour le PACS puissent être publiées au début du mois de décembre. Nous aurons ainsi les moyens juridiques et matériels d'appliquer la loi avant la fin de l'année. Monsieur le député, tout aura donc été mis en oeuvre au ministère de la justice et dans les autres ministères pour que ce texte, longuement débattu, et qui a reçu l'onction de notre haute juridiction constitutionnelle, entre en vigueur le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.) | |