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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Michel Dasseux. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à l'enseignement scolaire et porte sur la mise en oeuvre du principe de gratuité dans les collèges. Madame la ministre, les familles des 3 300 000 enfants scolarisés dans les collèges doivent de plus en plus supporter les dépenses liées à l'achat de fournitures pédagogiques: cahiers d'exercices et de travaux pratiques, cahiers ou cassettes de langues, entre autres. Elles doivent aussi financer des dépenses liées à l'organisation pédagogique du collège, comme l'acquisition du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, les frais de correspondance, ou encore contribuer au budget des coopératives. Ces dépenses et fournitures sont de plus en plus souvent imposées aux familles par voie de circulaires internes à l'établissement. Or une décision du tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce type de circulaire au motif que de telles dépenses doivent relever des collèges et qu'elles sont mises indûment et illégalement à la charge des parents d'élèves. Je vous demande donc de bien vouloir nous faire connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour inscrire ces dépenses dans le budget 2000 afin de permettre aux collèges de les financer, ainsi que les autres dispositions que vous souhaitez mettre en oeuvre pour faire respecter le principe de la gratuité de l'enseignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Monsieur le député, le principe de gratuité constitue l'une des valeurs de notre école et le Gouvernement est soucieux de le défendre et de le renforcer. Le jugement que vous venez d'évoquer rappelle à juste titre la nécessité de faire respecter ce principe. Vous le savez, depuis deux ans, des dispositions ont été mises en oeuvre pour venir en aide aux familles les plus modestes. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire a été augmentée et est désormais versée dès le premier enfant, ce qui représente un coût de 10 milliards de francs. Je vous rappellerai aussi la mise en place et l'augmentation des fonds sociaux des collèges et des lycées, le rétablissement de la bourse des collèges et la création du fonds social pour les cantines, tout cela pour un montant supérieur à 4 milliards de francs dans le prochain budget du ministère de l'éducation nationale. C'est vous dire à quel point nous sommes soucieux de faire respecter l'égalité des chances. J'ai eu également l'occasion de rappeler dans une instruction très importante le nécessité de faire respecter le principe de gratuité pour les sorties scolaires, aucun élève ne devant être écarté des sorties scolaires pour des raisons financières. M. Bernard Roman. Très bien ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. S'agissant des cahiers de travaux pratiques et des carnets de correspondance, ces documents doivent être gratuits. Ils sont à la charge des établissements scolaires qui disposent d'un budget à cet effet. Nous avons d'ailleurs augmenté la dotation des fonds pour l'achat des manuels scolaires, qui s'étendent aux cahiers de travaux pratiques. Depuis les lois de Jules Ferry, le principe de gratuité est le fondement de l'école publique, laïque et républicaine. Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour veiller au respect et au renforcement de cette valeur fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |