RÉMUNÉRATION DES AIDES À DOMICILE EMPLOYÉES
PAR LES ASSOCIATIONS

    M. le président. M. Gérard Charasse a présenté une question, n° 1641, ainsi rédigée :
    « Le Gouvernement a très récemment refusé l'agrément à la convention que l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (l'UNASSAD), principal fédérateur des organismes supports de l'aide à domicile, s'apprêtait à signer avec ses salariés au motif que les progressions salariales proposées pouvaient égaler, voire dépasser, celles constatées dans la fonction publique. M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les personnels travaillant dans ce cadre ne relèvent pas tous des collectivités territoriales. Un grand nombre de ces centres gestionnaires sont en effet gérés depuis plusieurs dizaines d'années par des associations. Les personnels de ces centres sont vacataires et travaillent avec une grille salariale qui prévoit, pour un travail à temps plein, l'attribution du SMIC à compter de la onzième année d'ancienneté. Avec nombre de ses collègues, il conçoit qu'une réflexion doive se tenir sur le fonctionnement de ces centres. De nombreux parlementaires ont d'ailleurs commencé, sur le terrain, à y travailler. Néanmoins, aucun travail sérieux ne pourra s'engager si celui entamé sur les salaires n'a pas abouti. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle compte prendre pour débloquer la situation de ces personnels qui, en permettant le maintien à domicile de nos anciens, contribuent tout à la fois à leur confort et à contenir les dépenses de santé. »
    La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question.
    M. Gérard Charasse. Le Gouvernement a très récemment refusé son agrément à la convention que l'UNASSAD, principal fédérateur des organismes supports de l'aide à domicile, s'apprêtait à signer avec les salariés, au motif que les progressions salariales proposées pouvaient égaler, voire dépasser, celles constatées dans la fonction publique.
    Je veux attirer l'attention du Gouvernement, et plus particulièrement celle de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le fait que les personnels travaillant dans ce cadre ne relèvent pas tous des collectivités territoriales. Un grand nombre des centres gestionnaires sont en fait gérés depuis plusieurs dizaines d'années par des associations, comme dans mon département de l'Allier.
    Les personnels de ces centres sont vacataires et exercent sur la base d'une grille salariale qui prévoit, pour un travail à temps plein, l'attribution du SMIC à compter de la onzième année d'ancienneté.
    Avec nombre de mes collègues, je conçois qu'une réflexion doive être engagée sur le fonctionnement de ces centres, et de nombreux parlementaires ont d'ailleurs commencé sur le terrain à y travailler. Néanmoins, aucun travail sérieux ne pourra se faire si celui qui a été entamé sur les salaires n'a pas abouti.
    Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour débloquer la situation des personnes qui, en permettant le maintien à domicile de nos anciens, contribuent tout à la fois à leur confort et à contenir les dépenses de santé ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
    M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le député, les activités d'aide à domicile sont bien souvent mises en oeuvre par des associations à but non lucratif qui, avec leurs salariés, jouent un rôle essentiel dans la politique que conduit le Gouvernement en matière d'aide aux familles, aux personnes âgées et handicapées.
    Les rémunérations et les conditions de travail de ces salariés sont fixées par des conventions collectives négociées et signées par les partenaires sociaux.
    Cette activité étant largement financée par des fonds publics - caisses de sécurité sociale et collectivités locales -, ces accords collectifs sont soumis à agrément ministériel. Cette procédure d'agrément, prévue par la loi, permet de vérifier que les incidences de l'accord sont compatibles avec les contraintes budgétaires des financeurs publics, afin d'éviter une diminution du nombre des interventions ou une baisse de leur qualité.
    Vous interrogez le Gouvernement sur le refus opposé à un accord présenté au niveau de la branche aide à domicile et signé par l'UNASSAD.
    Cet accord, qui a été soumis pour avis à la commission nationale d'agrément, où siègent des représentants des collectivités locales, notamment des conseils généraux, avait pour objet une revalorisation de la valeur du point de 2 % pour 2001. Il a été rejeté au motif que la mesure, allant au-delà du maintien du pouvoir d'achat des salariés du secteur, était supérieure aux revalorisations salariales prévues dans la fonction publique, qui constitue une référence habituelle tant pour les partenaires sociaux du secteur que pour la CNA.
    Je rappelle toutefois que le secteur de l'aide à domicile a obtenu, le 22 février 2001, l'agrément de l'accord de branche relatif à la réduction du temps de travail, qui constitue une avancée importante pour les salariés.
    Par ailleurs, il faut se féliciter de la décision que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a prise à l'unanimité dans sa séance du 6 décembre 2001, au cours de laquelle il a été décidé de relever le montant horaire de la participation de la Caisse nationale au financement de l'aide à domicile. Cette revalorisation était indispensable pour mettre en oeuvre dans cette branche la réduction du temps de travail.
    La ministre de l'emploi et de la solidarité avait saisi la présidente du conseil d'administration pour qu'il procède à cette revalorisation.
    La nouvelle majoration qui vient d'être décidée porte ainsi l'augmentation totale de ce montant à 1,20 euro, soit 7,90 francs.
    Les conditions financières sont donc maintenant réunies pour que les fédérations d'employeurs de l'aide à domicile négocient, comme elles s'y sont engagées, les accords locaux de réduction du temps de travail.
    En outre, l'agrément de l'accord susvisé a confirmé l'activité d'aide à domicile comme partie prenante intégrale de la négociation collective du secteur social et médico-social. A ce titre, la branche aide à domicile, notamment l'UNASSAD, participera aux discussions qui vont s'engager entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et les partenaires sociaux du secteur afin de cadrer les évolutions salariales et catégorielles en 2002 et de favoriser la modernisation et l'harmonisation du paysage conventionnel.
    Ce chantier sera soutenu par les nouvelles dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale, qui, en modifiant l'article L. 341-6 du code de l'action sociale et des familles, prévoient une concertation renforcée avec les partenaires sociaux et une meilleure information sur les orientations prévues en matière d'évolution de la masse salariale.
    J'ajoute que les évolutions en cours, et notamment les conséquences positives et inéluctables que l'APA aura dans beaucoup de territoires, appellent notre vigilance tant sur le statut professionnel que sur les formations. Nous avons là un grand défi à relever si nous voulons que tous les services se développent dans tous les territoires en faveur de toutes les personnes âgées.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.
    M. Gérard Charasse. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse.
    Sur le terrain, nous souhaitons que, dans le cadre de l'APA, des mesures fortes soient mises en oeuvre, notamment en ce qui concerne la formation et le suivi. Mais il est nécessaire de prendre en considération les revendications de personnels qui travaillent dans des conditions souvent extrêmement difficiles et qui sont vraiment sous-payés, alors qu'ils interviennent au bénéfice de nos anciens, c'est-à-dire des personnes les plus fragiles de notre société.