11ème législature

Question N° : 16429	de  M.   Muselier Renaud ( Rassemblement pour la République - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  29/06/1998  page :  3560
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1998  page :  4483
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière animation
Analyse :	rémunérations. protocole d'accord Durafour. application
Texte de la QUESTION :	Les décrets du 31 mai 1997, créant la filière animation dans la fonction publique territoriale, n'intègrent pas la notion de « nouvelle bonification indiciaire » pour l'ensemble des agents concernés. C'est pourquoi M. Renaud Muselier demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ce qui est prévu pour en faire bénéficier aux agents, compte tenu de la spécificité de leurs tâches.
Texte de la REPONSE :	La création des cadres d'emplois d'animateurs (catégorie B), d'adjoints d'animation et d'agents d'animation (catégorie C), par les décrets du 31 mai 1997, a conduit à l'intégration de fonctionnaires issus de divers cadres d'emploi. C'est ainsi que, dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, on peut intégrer des rédacteurs territoriaux. Dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation, on peut intégrer, d'une part, des adjoints administratifs et, d'autre part, des agents techniques titulaires des grades d'agent technique qualifié, d'agent technique principal et d'agent technique en chef. Enfin, dans le cadre d'emplois des agents d'animation, on peut intégrer des agents administratifs, des agents d'entretien, des agents sociaux, ainsi que des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents techniques titulaires du grade d'agent technique. L'ensemble de ces catégories d'agents bénéficiaient de la NBI dans le cadre de la politique de la ville qui reconnaissait ainsi essentiellement l'exercice de fonctions dans des conditions particulièrement difficiles. Aussi, afin que ceux d'entre eux qui exerçaient déjà des fonctions d'animation en appartenant aux divers cadres d'emplois éligibles à la NBI, dans le cadre de la politique de la ville, ne se voient pas privés de la NBI dont ils bénéficiaient antérieurement du fait de leur intégration dans les cadres d'emplois de la filière animation, un projet de décret a été élaboré par la direction générale des collectivités locales prévoyant, d'une part, le maintien de la NBI-ville aux agents appartenant aux cadres d'emplois précédemment bénéficiaires et intégrés dans ceux de la filière animation et, d'autre part, l'attribution de la NBI aux agents nouvellement nommés dans les cadres d'emplois de l'animation et affectés dans des quartiers difficiles relevant de la politique de la ville. Lors de sa séance du 17 juin 1998, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis favorable sur ce projet de décret qui devrait être publié prochainement.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O