|
Rubrique :
|
commerce extérieur
|
|
Tête d'analyse :
|
commerce hors taxes
|
|
Analyse :
|
politiques communautaires
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive européenne du 16 décembre 1991 supprimant à compter du 30 juin 1999 le commerce hors taxes dit « duty free » au sein de l'Union européenne et privant ainsi l'économie française de l'un de ses principaux atouts. Les entreprises de ce secteur jouent en effet un rôle essentiel car elles contribuent de manière significative, d'une part, à la revitalisation de l'économie de certaines régions fragiles telles que la Champagne ou le Nord - Pas-de-Calais et, d'autre part, au financement des aéroports, des ports et des compagnies aériennes et maritimes. L'application de cette directive serait ainsi particulièrement pénalisante pour les entreprises françaises puisqu'elles détiennent 41 % du marché mondial et serait susceptible d'entraîner la suppression de plusieurs dizaines de milliers d'emplois en Europe. Il lui demande donc de lui faire savoir si la position du Gouvernement se rapproche de celle du parlement allemand, qui, le 5 juin dernier, a voté une résolution en faveur du maintien du commerce hors taxes et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que ce secteur vital pour notre économie soit sauvegardé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Sous réserve du cas particulier des véhicules, le marché intérieur, instauré à compter du 1er janvier 1993, repose sur le principe d'après lequel les biens achetés pour leur usage personnel par les particuliers sont soumis aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le pays où les achats ont lieu. En droit strict, les ventes hors taxe aux voyageurs intra-communautaires auraient donc dû disparaître. Toutefois, le Conseil, estimant qu'il n'était pas possible de mettre fin à ces ventes dès le 1er janvier 1993, a admis leur maintien jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre aux secteurs économiques intéressés de s'adapter aux nouvelles exigences du marché intérieur. Cette mesure a été à l'époque approuvée par les professionnels concernés. Toute prorogation du régime des ventes hors taxes nécessiterait une modification des directives 77/388/CEE et 92/12/CEE. Aux termes de l'article 99 du Traité de Rome, la commission dispose en la matière d'un droit de proposition exclusif. Or, la commission a fait un bilan très critique de l'application du système des ventes hors taxes. Elle estime que les contrôles, que les professionnels s'étaient engagés à mettre en place pour assurer le respect des limites de valeurs et quantitatives sous lesquelles le régime des ventes hors taxes est autorisé, s'avèrent notoirement insuffisants et que ce régime est un facteur de distorsions de concurrence.
|