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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la territorialité de la CSG, à propos des salariés de droit privé employés en France et domiciliés en Belgique. Il lui demande si elle confirme la réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publiée le 10 novembre 1997 (JO n° 38 AN, pages 3951 et 3952), selon laquelle le domicile fiscal, visé à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, est déterminé directement par l'article 1, paragraphe 2, de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. Dès lors une personne, justifiant de son foyer permanent d'habitation en Belgique, ne peut pas être assujettie à la CSG, même dans le cas où ses salaires de source française sont imposables en France, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la convention fiscale déjà citée. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre de certaines URSSAF, qui refusent toujours, dans cette situation, d'accorder l'exonération de la CSG à ces travailleurs.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, sont assujetties à la CSG sur leurs revenus d'activité et de remplacement les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Toutefois, s'agissant des personnes travaillant en France et résidant en Belgique, l'article 1er de la convention fiscale signée entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 prévoit qu'« une personne physique est réputée résidente de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation ». En conséquence, les salariés qui répondent à cette condition ne peuvent être considérés comme fiscalement domiciliés en France. Ils ne sont donc assujettis ni à la CSG, ni à la CRDS, mais continuent d'être redevables de la cotisation d'assurance maladie au taux en vigueur au 31 décembre 1997. Ils sont ainsi affiliés à un régime français obligatoire de sécurité sociale et bénéficient à ce titre des mêmes prestations que les salariés fiscalement domiciliés en France. Des instructions seront données à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour que la CSG et la CRDS cessent d'être mises en recouvrement.
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