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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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emploi et solidarité : personnel
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Analyse :
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directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. coordonnateurs emploi-formation. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de travail des coordonnateurs emploi formation (CEF). En effet, ces personnes qualifiées, placées sous l'autorité fonctionnelle des DDTEFP, ont pour mission de coordonner l'exécution des fonctions nécessaires à la mise en oeuvre du parcours d'insertion et de formation en faveur des jeunes et des demandeurs d'emploi adultes sans qualification professionnelle. Bien que relevant de la fonction publique, elles n'en ont pas le statut. Un début de contractualisation avait vu le jour en octobre 1996, mais il n'a touché que 30 CEF sur les 350 actuellement en poste. La dotation versée par le ministère aux associations chargées des rémunérations (mission locale, CNASEA, GRETA...) a considérablement diminué depuis leur création en 1989, et plus sensiblement ces deux dernières années : en Haute-Normandie elle est passée de 358 500 francs en 1996 à 318 500 francs en 1997 et une réduction du budget est prévu pour l'année 1998, entraînant sur certains salaires, une baisse de 3 000 francs/mois. En conséquence, il lui demande ses propositions quant au statut, à la rémunération et à la mission des CEF, dans le cadre de son projet relatif à l'insertion professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des coordonnateurs emploi formation (CEF) de Haute-Normandie doit être appréciée dans le cadre général qui concerne cette catégorie d'agents. En effet, la pérennisation du réseau des coordonnateurs emploi formation est proposée à l'occasion du projet de loi de finances, afin d'en renforcer les missions et d'augmenter le nombre d'agents exerçant cette fonction pour le faire passer de 335 présents au début de l'exercice 1997 à 400. S'agissant de la question des rémunérations servies aux agents de ce réseau, la situation actuelle fait apparaître des différences très importantes sur tout le territoire, non seulement entre les CEF, mais également en comparaison avec les agents titulaires exerçant des fonctions de niveau analogue. La stabilisation de la situation des CEF devrait s'opérer par voie de contractualisation et leur permettre ainsi une garantie de plus grande pérennité, tout en bénéficiant de l'application d'une grille de rémunération évolutive. Dès lors, la contrepartie consiste en un rapprochement avec le niveau indiciaire normalement appliqué au sein de la fonction publique d'Etat. Il pourra en résulter, pour certains agents, des variations (en plus ou en moins) avec la rémunération actuelle. Chaque dossier fera l'objet d'un examen particulier afin de tenir compte des spécificités propres aux intéressés. Il n'est cependant pas envisageable de pérenniser des distorsions de traitement alors même que l'action entreprise a pour objet de régulariser le réseau des CEF en intégrant totalement les agents qui exercent cette fonction dans les services déconcentrés. L'ampleur et la rapidité de résorption de la situation précaire connue par ces agents - la contractualisation envisagée au PLF 98 sera reconduite en 1999, année où elle sera achevée - constituent un aspect qui doit être pris en considération. A titre de référence, il faut rappeler qu'en 1997 seuls 30 agents exerçant des fonctions de CEF ont pu bénéficier de contrats Etat. Ils seront 185 en 1998. Une note de service en date du 25 septembre 1997 a été adressée aux préfets de région pour préparer la mise en oeuvre du cadre de gestion permettant de mener cette opération à bien dès le 1er janvier 1998.
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