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Texte de la REPONSE :
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Les personnes recrutées par le ministère de l'intérieur au titre des emplois-jeunes ne le sont pas en vertu d'une convention mais en application de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes qui stipule que « pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de 18 à moins de 26 ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de 5 ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ». Il s'agit donc d'une situation particulière. Les collectivités locales et donc les polices municipales, peuvent créer des emplois-jeunes dans le cadre de la loi du 16 octobre 1997 et conformément à la circulaire DGEFP du 24 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Ces emplois doivent correspondre à des besoins nouveaux ou non satisfaits, tels qu'ils peuvent apparaître, entre autres, dans les contrats locaux de sécurité. Les conventions spécifiques à chaque projet présentées par les élus locaux sont signées par le préfet de département qui veille notamment à la non-substitution à des activités existantes sur le territoire, à la réalité des financements, pour la part restant à la charge de l'employeur, des emplois créés, ainsi qu'aux perspectives de pérennisation et de professionnalisation. Ces conventions ouvrent droit à l'aide de l'Etat, versée pendant une durée de 60 mois à compter de la création effective du poste. Cette aide correspond à 80 % du SMIC incluant les charges patronales à due proportion. Les emplois offerts doivent s'adresser à des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans et à des personnes âgées de moins de 30 ans reconnues handicapées ou n'ayant jamais ou peu travaillé.
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