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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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traitements et salaires
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Analyse :
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frais professionnels réels. transport. déduction. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prise en compte des frais de transport dans la déduction pour les frais réels de l'impôt sur le revenu. Vendôme et le Vendômois se trouvent, grâce au TGV, à 42 minutes de Paris, et compte tenu du marché de l'emploi dans la région Centre, des personnes, de plus en plus nombreuses, sont amenées à prendre le train quotidiennement pour se rendre à leur travail en Ile-de-France, tout en demeurant en Vendômois. Or, de nombreuses personnes subissent des redressements fiscaux systématiques pour avoir opéré une déduction de leurs frais de transport, au motif que « les dépenses engagées revêtent un caractère personnel et donc ne sont pas déductibles lorsque le contribuable maintient, sauf circonstances particulières, sa résidence à une distance excédant quarante kilomètres de son lieu de travail ». La plupart de ces personnes sont des pères ou des mères de famille dont le conjoint travaille dans la région et dont les enfants sont scolarisés en Vendômois. En outre, ces personnes sont attachées à la qualité de la vie en Loir-et-Cher et souhaitent pouvoir continuer d'y vivre. Il demande au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes vivant en province et travaillant à Paris puissent continuer de vivre en province et de travailler à Paris, et que le principe de la déduction fiscale des frais de transport puisse être pris en compte. Il ne faudrait pas que, par seul rigorisme administratif, notre milieu rural perde encore des habitants dont il a tant besoin. Une vraie politique de l'aménagement du territoire passe ainsi par une tolérance en matière fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Les frais de déplacement exposés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, qui sont déductibles pour la détermination de leur revenu imposable sur le fondement du 3/ de l'article 83 du code général des impôts, sont pris en compte soit par la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, applicable de plein droit, soit, sur option des intéressés, pour leur montant réel et justifié. Lorsque cette option est exercée, ces frais sont alors déductibles, conformément au dernier alinéa du 3/ de l'article 83 déjà cité, et sous réserve bien entendu de justifier de leur réalité et de leur montant, dans la limite des quarante premiers kilomètres séparant le domicile et lieu de travail et au-delà, le cas échéant, lorsque le salarié justifie d'un éloignement supérieur à quarante kilomètres entre son domicile et son lieu de travail par des contraintes familiales ou sociales, ou par des circonstances liées aux caractéristiques de l'emploi occupé. En particulier, l'exercice par son conjoint d'une activité professionnelle à proximité du domicile constitue pour le salarié une circonstance pouvant justifier un éloignement entre le domicile et son lieu de travail supérieur à quarante kilomètres. Ces dispositions, qui sont plus largement commentées par une instruction administrative du 8 juillet 1994 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-8-94, ont bien entendu vocation à s'appliquer aux contribuables de la région de Vendôme qui se rendent en TGV à leur lieu de travail situé en Ile-de-France. Enfin, s'il vise la situation de contribuables en particulier, l'auteur de la question peut faire connaître leurs nom et adresse afin que leur situation puisse être examinée avec certitude au regard des règles ci-dessus rappelées.
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