11ème législature

Question N° : 1645	de  M.   Loncle François ( Socialiste - Eure )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/07/1997  page :  2444
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1999  page :  768
Rubrique :	banques et établissements financiers
Tête d'analyse :	PEA
Analyse :	titres non cotés
Texte de la QUESTION :	Au moment où il est question de réformes fiscales et de redistribution, M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure permettant aux associés de sociétés non cotées en bourse détenant moins de 25 % des parts de faire entrer leur capital dans les plans d'épargne en actions (PEA). Cette mesure, mise en place en janvier 1995 permet ainsi à certains privilégiés, particulièrement bien conseillés, de percevoir jusqu'à 600 000 francs de dividendes ou salaires sous forme de versements sur leur PEA, ainsi exonérés d'impôts et/ou charges sociales. Cette pratique, qui tend à se répandre, lui paraissant tout à fait scandaleuse, il lui demande quelle position il compte adopter par rapport à cette mesure.
Texte de la REPONSE :	Les pratiques signalées par l'auteur de la question ont conduit le législateur à plafonner l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits que procurent les placements en titres non cotés acquis ou souscrits dans un plan d'épargne en actions (PEA). C'est ainsi que l'article 20 de la loi de finances pour 1998 prévoitrr, à compter de l'imposition des revenus de 1997, le plafonnement annuel de l'exonération des produits des titres non cotés à 10 % du montant de ces placements. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.

SOC 11 REP_PUB Haute-Normandie O