| Question N° :
16463
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Rassemblement pour la République
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
06/07/1998
page :
3687
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Réponse publiée au JO le :
26/10/1998
page :
5852
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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champ d'application
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Analyse :
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achat de voitures d'occasion. ressortissants étrangers
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un étranger qui vient acheter une voiture d'occasion à un garagiste en France est confronté à certains problèmes quant à la TVA. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cet étranger doit payer la TVA. Si oui, elle souhaiterait qu'il lui précise s'il peut se la faire rembourser au moment où il ramène la voiture d'occasion dans son pays et si oui, quelles sont les démarches administratives qu'il doit effectuer dans ce but.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de la directive 77/388 CEE du 17 mai 1977 modifiée, sont considérés comme neufs les véhicules qui, au moment de leur livraison, ont parcouru moins de 6 000 km ou ont été mis en circulation depuis six mois au plus. Les véhicules d'occasion sont ceux qui, au moment de leur livraison, ont parcouru au moins 6 000 km et ont été mis en circulation depuis plus de six mois. Peuvent faire l'objet d'une livraison intracommunautaire en exonération de la TVA les véhicules neufs ou les véhicules d'occasion acquis par un revendeur auprès d'un assujetti bénéficiant d'un droit à déduction total ou partiel de TVA afférente aux achats de véhicules - telle est la situation par exemple, d'une entreprise de location de véhicules. Les livraisons de véhicules d'occasion acquis par un revendeur auprès d'un particulier et effectuées par ce revendeur à destination d'un particulier résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont imposables à la TVA sur la marge réalisée par le revendeur - différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition - et sont considérées comme définitivement soumises à la TVA dans l'Etat membre du revendeur, la France au cas particulier. Dans cette hypothèse, l'acquéreur particulier établ dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne peut prétendre à aucune restitution de TVA. En contrepartie, l'introduction du véhicule d'occasion dans l'Etat membre de résidence du particulier acquéreur ne peut donner lieu, dans cet Etat membre, à perception de la TVA au titre d'une acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport. La même livraison effectuée à destination d'un particulier résidant hors de l'Union européenne, constitue une exportation exonérée de la TVA.
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