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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les industries de fabrication d'aliments préparés pour animaux. Le taux de TVA applicable à ces produits est de 20,6 %. Cette taxation entraîne une discrimination entre les aliments frais (viandes, abats...), taxés à 5,5 %, et les aliments préparés. Il en résulte une entrave au développement des industries de fabrication d'aliments préparés pour animaux, dont l'activité valorise pourtant les produits de l'agriculture et de la pêche. La taxation de ces produits préparés apparaît comme discriminatoire. Un retour au taux réduit de 5,5 % permettrait un accroissement sensible de cette activité industrielle, et aurait un impact très favorable, notamment sur l'emploi et sur la consommation de sous-produits de l'agriculture et de la pêche, 11 millions de foyers français possédant un animal familier, dont un très grand nombre aux revenus moyens et modestes. Il faut également rappeler que l'Union européenne offre l'opportunité aux Etats membres d'appliquer un taux réduit d'un minimum de 5 % aux « produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale ». Il lui demande donc s'il envisage de baisser le taux de TVA des aliments préparés pour animaux.
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